TAXI DE MAZEROLLES (TAXI PARONNEAU)

la SARL TAXI DE MAZEROLLES et l'EURL TAXI BEA, sus-désignées, ont établi le 9 août 2022, par acte sous-seing privé à COLOMBIERS, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la SARL TAXI DE MAZEROLLES ferait apport à titre de fusion-absorption à I EURL TAXI BEA de tous les éléments d'actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL TAXI DE MAZEROLLES devant être dévolue à l'EURL TAXI BEA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL TAXI DE MAZEROLLES et de l'EURL TAXI BEA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur d'actif net apporté égal à 120.000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la SARL TAXI DE MAZEROLLES pour 1 part sociale de l'EURL TAXI BEA. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL TAXI DE MAZEROLLES, l'EURL TAXI BEA procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2.000 euros, par création de 100 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL TAXI DE MAZEROLLES et le montant de l'augmentation de capital, égale à 118.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de l'EURL TAXI BEA sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procèsverbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2023. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINTES au nom de la SARL TAXI DE MAZEROLLES et de l'EURL TAXI BEA, le 16 août 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de représentant.

Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Heures supplémentaires (contingent, majoration)