Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Réduction du capital sous la condition suspensive de la purge du délai d'opposition des créanciers sociaux en application des dispositions des articles L223-34 alinéa 3 et R223-35 alinéa 1 du code de commerce.