Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
27/08/2013
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité
24/07/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/06/2013
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion La société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL et la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS, sus-désignées, ont établi le 10 juin 2013, à MARMANDE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL ferait apport à la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet l'acquisition et la location sous toutes ses formes de toutes machines outils et matériels entrant dans le processus de fabrication de tous matériels et matériaux aéronautiques, exploitée à MARMANDE (Lot et Garonne) Lieudit "Le Télégraphe" dont l'actif est évalué à 938.853 euros et le passif à 392.427 euros, soit un actif net apporté de 546.426 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS ne serait pas garanti solidairement par la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL 33.710 actions de 15.25 euros nominal chacune, créées par la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS au titre d'une augmentation de capital de 514.077,50 euros. Le montant prévu de la prime d'apport est de 32.348,50 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2013. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R.236-8 et R236-10 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AGEN au nom de la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES"SAS et de la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL , le 11 juin 2013 Pour avis le représental légal.
18/01/2013
Jugement
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Scp Odile Stutz 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot .
06/11/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/03/2012
Jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Jean-Jacques SAVENIER 10, rue Croix Blanche - 81000 Albi avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Scp Odile Stutz 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
14/10/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
17/09/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/08/2009
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/08/2008
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Procédures collectives
16/12/2020
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Jugement modifiant le plan de sauvegarde.
24/01/2018
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement.
26/12/2013
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18/12/2012
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Scp Odile Stutz 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot .
21/02/2012
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Jean-Jacques SAVENIER 10, rue Croix Blanche - 81000 Albi avec les pouvoirs : , mandataire judiciaire Scp Odile Stutz 74, chemin de Grelot - 47304 Villeneuve-sur-Lot . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.