SORODIST CM

Modification de l'administration.

Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.

PROJET DE FUSION ENTRE SORODIST CM Société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros Siège social : 3 avenue Gustave Eiffel 66200 ELNE 452 032 824 RCS PERPIGNAN ET DAFEMA société civile immobilière, au capital de 2 000 euros siège social : 3 avenue Gustave Eiffel 66200 ELNE 521 294 801 RCS PERPIGNAN, AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 20/09/2022, La société DAFEMA, société civile immobilière, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 3 avenue Gustave Eiffel 66200 ELNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 521 294 801 RCS PERPIGNAN, et la société SORODIST CM, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros, dont le siège social est 3 avenue Gustave Eiffel 66200 ELNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 032 824 RCS PERPIGNAN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DAFEMA par la société SORODIST CM. La société DAFEMA ferait apport à la société SORODIST CM de la totalité de son actif, soit 2 777 117 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 129 520 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 647 597 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société DELTA PROJETS, Société à responsabilité limitée au capital de 800 000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue Gustave Eiffel 66200 ELNE, immatriculée sous le numéro 528 252 075 RCS PERPIGNAN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er.01.2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DAFEMA depuis le 1er.01.2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SORODIST CM. La société DAFEMA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30.11.2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom des deux sociétés le 10/10/2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Nouveau siège.

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Changement de commissaire aux comptes

Augmentation de capital

Transfert du siège et de l'établissement principal avec création