VIGNERONS DE TUTIAC

modification survenue sur l'administration

- Vendeur : SARL LE RINCE DOIGTS 25 crs Alsace Lorraine BORDEAUX. Acte SSP du 23/02/2018 enregistré au SDE de Bordeaux le 05/03/2018 dossier2018 10032, référence 2018 A 03332. Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.

"société apporteuse" et la COOPERATIVE GRITCHE société coopérative à responsabilité limitée à capital variable DE 8000 EUROS ayant son siège à la Cafourche 33860 MARCILLAC 491 783 684 RCS LIBOURNE "société bénéficiaire". Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 novembre 2016 les sociétés VIGNERONS DE TUTIAC SAS et COOPERATIVE GRITCHE société coopérative à responsabilité limitée, ci dessus désignées, ont formé le projet suivant: Dans le cadre du régime juridique des scissions, visé par les articles L. 236-16 et suivants du code de commerce, VIGNERONS DE TUTIAC ferait apport à COOP GRITCHE de sa branche d'activités phytosanitaires selon les termes et modalités suivants: 1) les éléments d'actifs seraient apportés à leur valeur réelle au 01 janvier 2017, étant précisé que les conditions de l'apport ont été établies sur la base des comptes de VIGNERONS DE TUTIAC et COOPERATIVE GRITCHE arrêtés au 31 août 2016 , soit une valeur brute de 3 671 836,14 euros. 2) Le passif pris en charge s'élèverait à 929 223.44 euros, laissant donc un actif net estimé à une valeur de 2 742 612,70 euros. Toute solidarité entre VIGNERONS DE TUTIAC et COOPERATIVE GRITCHE serait exclue en ce qui concerne les passifs de VIGNERONS DE TUTIAC, conformément à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 3) En rémunération de l'apport décrit ci-dessus, il serait attribué à VIGNERONS DE TUTIAC de nouveaux titres de COOPERATIVE GRICHE, à leur valeur nominale et à hauteur de la valeur brut de l'apport telle qu'elle sera entérinée par le commissaire aux apports, soit de manière prévisionnelle un total de deux cent vingt neuf mille quatre cent quatre vingt dix (229 490) parts de la COOPERATIVE GRITCHE, considérant la valeur nominale des parts qui est de seize euros (16 euros). Ces nouveaux titres seront mis à disposition dès l'approbation de l'opération par l'assemblée générale de COOPERATIVE GRITCHE, et donneront droit aux bénéfices à compter de cette même date. Aucun droit particulier ne sera rattaché à ces titres, qui jouiront des mêmes droits que ceux prévus aux statuts pour les titres existants. Il est précisé que les opérations comptables relatives aux apports seront considérées comme accomplies par la COOPERATIVE GRITCHE en date du 01 Janvier 2017, et qu'il n'y aura pas de soulte ni de prime. 4° Sous réserve de l'accomplissement de toutes les formalités requises, l'apport interviendra à la date du 1er janvier 2017, le cas échéant avec effet rétroactif à cette même date, si les formalités requises pour donner pleine et entière force à l'apport ne sont complétées que postérieurement au 1er Janvier 2017. Les créancier des sociétés VIGNERONS DE TUTIAC et COOPERATIVE GRITCHE, dont la créance est antérieure à la publication du présent avis, pourront s'opposer au projet d'apport dans les conditions et avec les effets prévus par l'article L. 236-14 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif relatif au présent projet d'apport a été déposé le jeudi 08 décembre 2016 au greffe du Tribunal de commerce de LIBOURNE pour la société VIGNERONS DE TUTIAC et pour la société COOPERATIVE GRITCHE. Pour fins de précision, il est confirmé que les assemblées générales destinées à entériner l'apport auront lieu plus de trente jours après la date de dépôt du projet et la date de parution du présent avis.

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DANS L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Transfert du siège social - ancien siège social : Les Berlands - 33920 CIVRAC DE BLAYE - ancienne dénomination : VIGNERONS DES HAUTS DE GIRONDE - ancien capital : 500 000 euros à compter du 21.12.2007.

Augmentation de capital