LG2D EXPERTISES

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration

LG2D EXPERTISES Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Siège social : 32, rue Henri Cochard 44000 Nantes 452 540 024 RCS NANTES MY EXPERTISE AUTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 887 986 388 RCS NANTES AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte électronique sous seing privé en date du 28 novembre 2022, La société LG2D EXPERTISES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est 32, rue Henri Cochard - 44000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 452 540 024, et la société MY EXPERTISE AUTO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 9 Rue Kepler - ZAC de la Gesvrine - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 887 986 388, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce contrat d'apport la société LG2D EXPERTISES fait apport à la société MY EXPERTISE AUTO de la branche complète et autonome d'activité d'expertise technique en automobiles, camions, bateaux, engins de mobilité motorisés et tout matériel industriel, exploitée au 32, rue Henri Cochard - 44000 NANTES, au profit de la société MY EXPERTISE AUTO. Les parties ont expressément exclu du passif apporté, dans la mesure où ils ne sont pas liés à la présente branche d'activité apportée : - L'emprunt bancaire contracté auprès du CREDIT AGRICOLE pour lequel les parties constatent qu'il s'agit d'une dette personnelle de la société, non liée à la branche d'activité apportée. - Les comptes courant d'associés. Soit Actif apporté : 613 529 euros. Passif apporté : 101 817 euros. Actif net apporté : 511 712 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société LG2D EXPERTISES, 35 949 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, créées par la société MY EXPERTISE AUTO à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 359 490 euros qui serait ainsi porté de 676 490 euros à 1 035 980 €. La différence entre la valeur des biens et droits apportés, soit - compte tenu de la garantie d'actif net stipulée ci-après - au moins 511 712 € et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société Bénéficiaire au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 359 490 €) égale en conséquence à 152 222 € constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société Bénéficiaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent que l'apport partiel d'actif prendra effet sur le plan juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2022 (Date de Réalisation). La société LG2D EXPERTISES sera tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société MY EXPERTISE AUTO. Les créanciers des sociétés LG2D EXPERTISES et MY EXPERTISE AUTO, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'Assemblée Générale des sociétés LG2D EXPERTISES et MY EXPERTISE AUTO. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de contrat d'apport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au nom de la société LG2D EXPERTISES et au nom de la société MY EXPERTISE AUTO le 1er décembre 2022 pour chacune. Pour avis