TECHNI COULEUR INDUSTRIE (TCI)

Modification de l'activité.

Nouveau siège.

Modification du capital.

Avis d'augmentation de capital de la société absorbante et Avis de dissolution de la société absorbée TECHNI COULEUR INDUSTRIE (TCI) SARL au capital de 508.500 € Siège social : 37 rue de Valmy - 76600 LE HAVRE RCS LE HAVRE 452.697.873 TECHNI COULEUR INDUSTRIE SUD (TCI SUD) SARL au capital de 7.500 € Siège social : 37 rue de Valmy - 76600 LE HAVRE RCS LE HAVRE 804.473.544 1° Aux termes d'un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 4 mars 2020, entre la société TECHNI COULEUR INDUSTRIE (TCI), société absorbante, et la société TECHNI COULEUR INDUSTRIE SUD (TCI SUD), société absorbée, cette dernière transfère à la première, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de TCI SUD sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de TCI SUD devant être dévolue à TCI dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Par décision en date du 11 mars 2020, les associés de TCI réunis en assemblée générale extraordinaire ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de TCI SUD à TCI. Par décision en date du 11 mars 2020, l'associé unique de TCI SUD a approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de TCI SUD à TCI. 2° En rémunération de cette fusion par absorption, la société TCI a augmenté son capital social d'un montant de 58.500 euros pour le porter de 450.000 euros à 508.500 euros par l'émission de 39 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.500 euros chacune, numérotées de 301 à 339, attribuées à la société N2P, à raison de 39 parts de la société TCI pour 750 parts de la société TCI SUD. La prime de fusion s'élève à un montant de 126.500 euros. La fusion prend effet, d'un point de vue juridique, le 31 mars 2020. La fusion a pris effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er octobre 2019. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par TCI SUD depuis la date du 1er octobre 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, soit le 31 mars 2020, ont été et seront prises en charge par TCI. Les articles 6 - Apports, 7- Capital social et 8 - Parts sociales, des statuts de la société TCI ont été modifiés en conséquence. Pour avis, le gérant de TCI. 3° Par décision du 11 mars 2020, l'associé unique de la société TCI SUD a décidé, consécutivement à l'approbation du traité de fusion, la dissolution anticipée de ladite société de plein droit, à effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2019 et d'un point de vue juridique au 31 mars 2020, sans liquidation, résultant de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et de l'article 8, alinéa 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de TCI SUD pourront faire opposition à la dissolution susvisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions devront être présentées devant le tribunal de commerce du Havre. Pour avis, le gérant de TCI SUD.

Modification survenue sur le capital

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal