FSBI

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MER du 6 novembre 2017, La société OPTIQUE FORET, société à responsabilité limitée au capital de 390 000 euros, dont le siège social est 84, rue Jean et Guy Dutems à MER (41500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro B 453 903 726, et la société FSBI, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 84, rue Jean et Guy DUTEMS à MER (41500), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 830 588 877, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société OPTIQUE FORET ferait apport à la société FSBI de sa branche complète et autonome d'activité d'optique et de lunetterie, avec effet rétroactif au 1er juillet 2017. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 juin 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 245 015,99 euros, le passif pris en charge par la société FSBI à 57 874,33 euros, soit un apport d'une valeur nette de 187 141,66 euros. En rémunération de cet apport, la société FSBI augmenterait son capital de 187 140 euros par la création de 18 714 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société OPTIQUE FORET. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (187 141,66 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (187 140 euros), soit 1,66 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société FSBI. La société FSBI sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FSBI. L'apport et l'augmentation de capital de la société FSBI qui en résulterait est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés OPTIQUE FORET et FSBI seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société OPTIQUE FORET avant la réalisation de l'apport et apportées à la société FSBI. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Blois au nom des deux sociétés le 20 novembre 2017. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date à MER du 29 Octobre 2012, La société OPTIQUE FORET, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est 84, rue Jean et Guy Dutems 41500 MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 453 903 726, et la société OPTIQUE ST LAURENT, société à responsabilité limitée au capital de 600 euros, dont le siège social est 84, Rue Jean et Guy Dutems 41500 MER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 752 729 665, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société OPTIQUE FORET ferait apport à la société OPTIQUE ST LAURENT de sa branche complète et autonome d'activité d'opticien et lunetterie exploitée Zone Artisanale du Petit Four - Centre Super U - 41220 SAINT LAURENT NOUAN avec effet rétroactif au 1er juillet 2012. L'actif apporté s'élève à 104 514,86 euros, le passif pris en charge par la société OPTIQUE ST LAURENT à 52 195,48 euros, soit un apport d'une valeur nette de 52 319,38 euros. En rémunération de cet apport, la société OPTIQUE ST LAURENT augmenterait son capital de 44 988,00 euros par la création de 7 498 parts d'une valeur nominale de 6 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société OPTIQUE FORET. La prime d'apport s'élèverait globalement à 7 331,38 euros. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 30 Juin 2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société OPTIQUE ST LAURENT. Les créanciers des sociétés OPTIQUE FORET et OPTIQUE ST LAURENT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Blois au nom des deux sociétés le 05 Novembre 2012. Pour avis