Entreprises du code NAF 4612A

La convention collective applicable à ce code NAF est la Convention collective nationale des entreprises de travaux publics et de services associés du 17 mars 1967. Elle s'applique aux entreprises de travaux publics et de services associés, à l'exclusion des entreprises de transport routier et des entreprises de travaux maritimes, fluviaux et lacustres.

Cette convention collective définit les conditions de travail et de rémunération des salariés des entreprises de travaux publics et de services associés. Elle couvre notamment les règles relatives à la durée du travail, aux congés payés, à la protection sociale et à la formation professionnelle. Elle prévoit également des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que des dispositions relatives à la représentation des salariés et à la négociation collective.

Cette convention collective est régulièrement mise à jour afin de tenir compte des évolutions du secteur et des besoins des salariés. Elle est applicable à l'ensemble des entreprises de travaux publics et de services associés, quelle que soit leur taille.