Entreprises du code NAF 4752A

La convention collective applicable à ce code NAF est la Convention collective nationale des entreprises de travaux publics et de services publics du 17 mars 1967. Elle s'applique aux entreprises de travaux publics et de services publics qui exercent leurs activités dans le cadre de marchés publics ou privés.

Cette convention collective a pour objectif de définir les conditions de travail et les droits des salariés des entreprises de travaux publics et de services publics. Elle contient des dispositions relatives à la durée du travail, à la rémunération, à la classification des salariés, aux congés payés et à la protection sociale. Elle prévoit également des dispositions concernant la formation professionnelle, le temps partiel et les conditions de licenciement.

Cette convention collective est applicable aux entreprises de travaux publics et de services publics qui exercent leurs activités dans le cadre de marchés publics ou privés. Elle s'applique aux salariés des entreprises concernées, quel que soit leur statut, et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.