GARDAVAUD HABITATIONS

Modification survenue sur l'administration.

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VALDAHON du 30 juin 2014, La société GARDAVAUD FABRICATION société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 23 grande rue 25 800 VALDAHON immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502 132 442 RCS BESANCON, et la société GARDAVAUD HABITATIONS, société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège social est 23 grande rue 25800 VALDAHON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 253 925 RCS BESANCON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GARDAVAUD FABRICATION par la société GARDAVAUD HABITATIONS. La société GARDAVAUD FABRICATION ferait apport à la société GARDAVAUD HABITATIONS de la totalité de son actif, soit 2 264 819 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 015 970 euros, La valeur nette des apports s'élèverait à 248 849 euros. La société GARDAVAUD HABITATIONS détenant la totalité des 4 000 actions composant le capital social de la société GARDAVAUD FABRICATION, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n'est constitué aucune prime de fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON au nomdes deux sociétés le 18/07/14