DEPETRI

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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PROJET DE FUSION ENTRE SCI J.N.M. Société civile immobilière au capital de 1 524.49 euros Siège social : Rue Charles Fourier 04160 CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN 349 432 641 RCS MANOSQUE ET SAS DEPETRI Société par actions simplifiée au capital de 60 010 euros Siège social : Rue Charles Fourrier Les Blâches Gombert 04160 CHATEAU-ARNOUX 479 369 506 RCS MANOSQUE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Château-Arnoux du 08 novembre 2022, La société SCI J.N.M., société civile immobilière limitée au capital de 1 524.49 euros, dont le siège social est Rue Charles Fourier 04160 CHATEAU-ARNOUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349 432 641, et la société DEPETRI, société par actions simplifiée au capital de 60 010 euros, dont le siège social est Rue Charles Fourrier Les Blâches Gombert 04160 CHATEAU-ARNOUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 479 369 506 RCS MANOSQUE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI J.N.M. par la société DEPETRI. La société SCI J.N.M. ferait apport à la société DEPETRI de la totalité de son actif, soit 190 587.13 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 263 029.14 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -72 442.01 euros. La société DEPETRI détenant la totalité des 100 parts composant le capital social de la société SCI J.N.M., il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société J.N.M. détenues par la société DEPETRI un mali de fusion de 252 642.01 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 Novembre 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI J.N.M. depuis le 01 Novembre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DEPETRI. La fusion sera réalisée le 15 avril 2023. La société SCI J.N.M. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Manosque au nom des deux sociétés le 21/02/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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Modification survenue sur l'administration

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