AMA ASSURANCES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'activité

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 juin 2020, la société A.M.A ASSURANCES, société par actions simplifiées au capital de 37.000 € CASTRES (81100) 13 boulevard Miredames RCS de Castres 479.414.716 (absorbante) et la Société Parisienne de Courtage d'Assurances avec pour sigle " SOPARCA ", société par actions simplifiées au capital de 100.616 € PARIS (75018) 106 rue Lamarck, RCS de PARIS 309.021.715, ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société A.M.A ASSURANCES absorbera la société SOPARCA, étant précisé que la société A.M.A ASSURANCES détient à totalité du capital de la société SOPARCA. La société absorbante s'engage à maintenir cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. En conséquence, seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'absorbée sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de l'absorbée devant être dévolue à l'absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31 décembre 2019.Evaluation en valeur nette comptable de l'actif et du passif de Société Parisienne de Courtage d'Assurances avec pour sigle " SOPARCA "dont la transmission à A.M.A ASSURANCES est prévue : Montant de l'actif : 420.070 euros ; Montant du passif : 25.906 euros ; PRIME DE FUSION : néant. A.M.A ASSURANCES société absorbante détenant la totalité des actions de la Société Parisienne de Courtage d'Assurances avec pour sigle " SOPARCA "société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. L'absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par l'absorbée depuis la date du 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par l'absorbante. Dans le patrimoine de la société absorbante, figurent à ce jour 6.072 actions ordinaires de la société absorbée. En conséquence les 6.072 actions de la société absorbée et dissoute des suites de la présente fusion seront retirées de l'actif de la société absorbante à concurrence de leur valeur comptable. Conformément aux dispositions de l'article L 236-11 du code de commerce la fusion projetée prendra effet de manière automatique et définitive 30 jours après le dépôt du Traité de fusion aux Greffes destribunaux de commerce et de la publicité au Bodacc, la présente opération de fusion simplifiée ne donnant lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbée, ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres pour la société absorbante le 29 juin 2020 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour la société absorbée le 1er Juillet 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis A.M.A ASSURANCES Le Président Société Parisienne de Courtage d'Assurances avec pour sigle " SOPARCA " Le Président

Modification survenue sur l'administration