RIGANO

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RIGANO Société à Responsabilité Limitée au capital de 114.336 euros Siège social : Zone Commercial de la Fabrique - Rue de la Gare 87600 ROCHECHOUART RCS LIMOGES 479 965 568 et JACODAJE Société par actions simplifiée au capital de 53.595 euros Siège social : Route de Saint-Mathieu 87150 CUSSAC RCS LIMOGES 411 844 301. AVIS DE FUSION A L'ENVERS ENTRE LA SOCIETE RIGANO (ABSORBANTE) ET LA SOCIETE JACODAJE (ABSORBEE) - 1. La société JACODAJE (absorbée) et la société RIGANO (absorbante) ont établi le 30 Juin 2023, par acte sous-seing privé à ROCHECHOUART (87) un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société RIGANO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société JACODAJE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine la Société JACODAJE devant être dévolue à la Société RIGANO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société JACODAJE et de la société RIGANO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, et la fusion réalisée à l'endroit, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation, pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 4.231.228 € et des éléments de passif pris en charge égale à 41.651 €, soit un actif net apporté égal à 4.189.577 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la Société RIGANO pour 0,25 actions de la Société JACODAJE. 5. En rémunération de l'apport-fusion effectué par la société JACODAJE, la société RIGANO procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 228.672 €, par création de 14.292 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société JACODAJE et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 3.960.905 €, constituera une de fusion inscrite au passif du bilan de la société RIGANO sur laquelle porteront les droits de tous les partenaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société JACODAJE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société RIGANO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société JACODAJE à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de manière rétroactive au 1er janvier 2023. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion en date du 30 Juin 2023 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LIMOGES au nom des sociétés JACODAJE et RIGANO le 10 Juillet 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis

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Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal