SARL COULON-JACOB (COULON-JACOB)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration, le capital.

COULON-JACOB Société à responsabilité limitée Au capital de 8.000 Euros 58 A Route de Dracy 71640 GIVRY 481 123 032 RCS CHALON SUR SAÔNE MAXIME GRESSARD Société à responsabilité limitée Au capital de 1.500 Euros 2 Route de Saint-Maurice 71620 SAINT-MARTIN-EN-BRESSE 880 340 237 RCS CHALON SUR SAÔNE AVIS DE FUSION 1 – La société COULON-JACOB et la société MAXIME GRESSARD, sus-désignées, ont établi le 24 juin 2022 par acte sous seing privé à CHALON-SUR-SAONE (71100) un projet de traité de fusion. 2 – Aux termes de ce projet, la société MAXIME GRESSARD ferait apport à titre de fusion absorption à la société COULON-JACOB de tous les éléments d’actifs et de passif qui constituent le patrimoine de la société MAXIME GRESSARD, sans exception ni réserve, l’universalité de patrimoine de la société MAXIME GRESSARD devant être dévolue à la société COULON-JACOB dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3 – Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct et la fusion étant réalisée à l’endroit, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, arrêtées selon les méthodes définies au projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 49.473 euros et des éléments de passifs pris en charge égale à 21.473 euros, soit un actif net apporté égal à 28.000 euros. La parité de fusion arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion serait de 0,5 part de la société COULON-JACOB pour 1 part de la société MAXIME GRESSARD. 4 – En rémunération et représentation de l’apport fusion effectué par la société MAXIME GRESSARD, la société COULON-JACOB procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 750 euros par création de 75 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la société MAXIME GRESSARD et le montant de l’augmentation de capital égale à 750 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société COULON-JACOB sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement à la date de sa réalisation définitive, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à statuer sur la fusion. 5 – Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme d’un procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant de son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 6 – La fusion prendra donc juridiquement effet à l’issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelée à statuer sur l’approbation de la fusion. La société MAXIME GRESSARD serait dissoute de plein droit, sans liquidation et la société COULON-JACOB sera subrogée purement simplement d’une façon générale dans les droits et actions, obligation et engagement de la société MAXIME GRESSARD, à la date de réalisation définitive de la fusion. 7 – Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône au nom de la société MAXIME GRESSARD et au nom de la société COULON-JACOB, le .21… juillet 2022. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion don t la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la société COULON-JACOBLe Gérant de la société MAXIME GRESSARD

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Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur l'activité, l'administration

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Modification survenue sur le nom commercial