ACCESS AUTO INVESTISSEMENT

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE ACCESS AUTO INVESTISSEMENT Société par actions simplifiée au capital de 115 000 euros Siège social : 24-30 rue Claude Bernard 35400 SAINT MALO 481 364 339 RCS SAINT MALO ET MONT BLANC FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 421 310 euros Siège social : 24-30 rue Claude Bernard, 35400 SAINT-MALO 440 720 597 RCS SAINT MALO AVIS DE PARUTION AU BODACC D'UN PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2017, La Société ACCESS AUTO INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 115.000 euros, dont le siège social est 24-30 rue Claude Bernard - 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO sous le numéro 481 364 339, Et la Société MONT BLANC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 421.310 euros, dont le siège est 24-30 rue Claude Bernard - 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 440 720 597, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ACCESS AUTO INVESTISSEMENT par la société MONT BLANC FRANCE. Les actifs et passifs de la société ACCESS AUTO INVESTISSEMENT seraient transférés à la société MONT BLANC FRANCE pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable. La société ACCESS AUTO INVESTISSEMENT ferait apport, sur la base de ses comptes clos au 31 décembre 2016, à la société MONT BLANC FRANCE de la totalité de son actif, soit 630 675 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 584 863 euros. L'actif net apporté serait ainsi de 45 812 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est le suivant : 100 actions de la société ACCESS AUTO INVESTISSEMENT donneront droit à 28,75 actions de la société MONT BLANC FRANCE, impliquant la création de 4 000 actions nouvelles de la Société MONT BLANC FRANCE, soit une augmentation de capital d'un montant de 40.000 euros. La prime de fusion correspondant à la différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des actions à émettre par la société MONT BLANC FRANCE est de 5 812 €. Par suite de cette fusion, la société MONT BLANC FRANCE détiendrait 42.131 de ses propres actions, qui seront annulées dans le cadre d'une réduction de capital. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 630 300 euros) et la valeur nominale des actions ainsi annulées (soit 421 310 euros), soit la somme de 208 990 euros, sera imputée pour 5 812 euros sur le compte prime de fusion qui sera ainsi porté à 0 euros, et le solde, soit 203 178 euros sur le compte report à nouveau négatif qui sera porté de - 76 568 euros à - 279 746 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2017, d'un point de vue juridique, comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ACCESS AUTO INVESTISSEMENT depuis le 1er janvier 2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par MONT BLANC FRANCE. La société ACCESS AUTO INVESTISSEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés ACCESS AUTO INVESTISSEMENT et MONT BLANC FRANCE, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO le 22 novembre 2017 pour les sociétés ACCESS AUTO INVESTISSEMENT et MONT BLANC FRANCE.

Modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration