Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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05/10/2012
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, le nom commercial, l'activité de l'établissement principal et l'adresse de l'établissement