DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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ATALE FINANCES & ADMINISTRATION SARL au capital de 145 030 euros Siège social : 305 avenue de la Marjolaine, ZAC SAINT-ANTOINE, ECOPARC DEPARTEMENTAL 34130 SAINT AUNES RCS MONTPELLIER 483 162 863 et DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY SAS au capital de 1 euro Siège social : 305 avenue de la Marjolaine, 34130 SAINT AUNES RCS MONTPELLIER 929 198 976 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte électronique en date du 01/06/24, Les sociétés DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION et DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION ferait apport à la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY de sa branche complète et autonome d'activité d’animation du groupe opérationnel. Les comptes de la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/23, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY, créée depuis le 28/05/24, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/23, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 959 277 euros, le passif pris en charge par la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY solidairement avec la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION évalué à 270 597 euros, soit un apport d'une valeur nette de 688 680 euros. Le montant maximal de la responsabilité solidaire de la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY sera limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 236-29 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY augmenterait son capital de 688 680 euros par la création de 688 680 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/24. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY. L'apport consenti par la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION et l'augmentation de capital de la société DIPOSTEL MA NAGEMENT & TECHNOLOGY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par les associés de la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION de la présente opération d'apport ; - Approbation par l’associée unique de la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY de l’opération d’apport et l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 688 680 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ; - Autorisation par la Banque CIC du transfert du prêt Croissance Externe souscrit par la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION au profit de la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY ; - Autorisation par la Banque CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC de transfert du prêt PGE souscrit par la société DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION au profit de la société DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés DI NATALE FINANCES & ADMINISTRATION et DIPOSTEL MANAGEMENT & TECHNOLOGY dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 03/06/24 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Modification survenue sur le capital.

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Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.