INDUSTECHNIC GROUP

transfert du siège social.

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet de fusion INDUSTECHNIC GROUP Société par actions simplifiée au capital de 518 700 euros 3 rue des Païens - Zone Artisanale - 67720 HOERDT RCS STRASBOURG 483 477 618 Et SERVO TECH Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros 27500 PONT – AUDEMER – ZI – rue Berthelot RCS BERNAY sous le numéro 422 574 780 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORBTION DE LA SOCIETE SERVO TECH PAR LA SOCIETE INDUSTECHNIC GROUP 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société SERVO TECH dont la transmission à la société INDUSTECHNIC GROUP est prévue et estimés au 30.06.19 : -  Montant de l'actif estimé : 641 324,35 euros -  Montant du passif estimé : 135 089,68 euros 2. Augmentation du capital de la société INDUSTECHNIC GROUP, société absorbante : La société INDUSTECHNIC GROUP, société absorbante, détenant la totalité des parts sociales de la société SERVO TECH, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. Montant estimé du boni de fusion : 187 677,67 euros. 4. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 20.05.19 a été déposé : -  au greffe du tribunal d'instance de STRASBOURG, le 27.05.19 au nom de la société INDUSTECHNIC GROUP, absorbante ; -  au greffe du tribunal de commerce de BERNAY, le 27.05.19 au nom de la société SERVO TECH, absorbée.

modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, le capital et l'administration

modification survenue sur le capital

modification survenue sur la forme juridique

INDUSTECHNIC, SARL au capital de 1 030 800 euros, 68310 Wittelsheim, 2, avenue de France, RCS de Mulhouse 432 670 115 ; INDUSTECHNIC, SARL au capital de 350 000 euros, 3, rue des Païens, Zone Artisanale, 67720 Hoerdt, RCS de Strasbourg 483 477 618 ; avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM et la société INDUSTECHNIC dite HOERDT sus-désignées, ont établi le 9 novembre 2015, à Hoerdt, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale ; 2. Aux termes de ce projet, la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM ferait apport à la société INDUSTECHNIC dite HOERDT de sa branche complète et autonome d'activité de conception, fabrication, maintenance d'équipements industriels ; 3. Les comptes de la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM et de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ; 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2015 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 462 075,64 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 916 033,73 euros, soit un actif net apporté égal à 546 042 euros arrondis ; 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM, il sera attribué à la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM 320 parts sociales nouvelles de 350 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société INDUSTECHNIC dite HOERDT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; le montant de l'actif net apporté par la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM s'élevant à 546 042 euros et le montant de l'augmentation de capital la société INDUSTECHNIC dite HOERDT s'élevant à 112 000 euros, la différence représentant un montant de 434 042 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; 6. La société INDUSTECHNIC dite HOERDT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1 juillet 2015 ; en conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT ; 7. L'apport consenti par la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM et l'augmentation de capital de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 112 000 euros, la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM sera solidairement tenue avec la société INDUSTECHNIC dite HOERDT des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse et Strasbourg (RCS) étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal d'Instance de Mulhouse en date du 3 décembre 2015 et de Strasbourg en date du 4 décembre 2015 ; pour avis, le Gérant de la société INDUSTECHNIC dite WITTELSHEIM, le gérant de la société INDUSTECHNIC dite HOERDT

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale, Art. R. 236-2 du Code de Commerce ; pour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : INDUSTECHNIC, Forme : SARL, Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : ZA, 3, rue des Païens, 67720 Hoerdt, Montant du capital : 350 000 euros, RCS Strasbourg : 483 477 618 ; pour la société absorbée ou société scindée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle INDUSTECHNIC GATINAIS, Forme : SARL, Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté : 23, rue Artigna, 45000 Orléans, Montant du capital : 35 000 euros, RCS Orléans : 512 279 829 ; l'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 383 279 euros, Passif : 345 681 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : 1 part nouvelle absorbante pour 30 parts anciennes absorbées ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : 33 398 euros ; la date du projet commun de fusion ou de scission : 30 novembre 2015 ; les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : 1 décembre 2015 ; Société absorbante : INDUSTECHNIC, Date du dépôt : 1 décembre 2015, Lieu du RCS : Strasbourg ; Société absorbée : INDUSTECHNIC GATINAIS, Date du dépôt : 2 décembre 2015, Lieu du RCS : Orléans

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion ou de scission nationale, Art. R. 236-2 du Code de Commerce ; pour la société absorbante ou société bénéficiaire de la scission : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle INDUSTECHNIC, Forme SARL, Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté ZA, 3, rue des Païens, 67720 Hoerdt, Montant du capital 350 000 euros, RCS Strasbourg 483 477 618 ; pour la société absorbée ou société scindée : Dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle INDUSTECHNIC BRETAGNE, Forme SARL, Adresse du siège où le projet de fusion peut être consulté 5, rue de la Claie, 56500 Bignan, Montant du capital 30 000 euros, RCS Vannes 512 279 829 ; l'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 884 491 euros, Passif : 602 320 euros ; le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : 1 part absorbante pour 2 parts absorbées ; le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : 229 671 euros ; la date du projet commun de fusion ou de scission : 30 novembre 2015 ; les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : 1 décembre 2015 ; Société Absorbante : INDUSTECHNIC, Date du dépôt : 1 décembre 2015, Lieu de RCS : Strasbourg ; Société Absorbée : INDUSTECHNIC BRETAGNE, Date du dépôt : 2 décembre 2015, Lieu du RCS : Vannes

modification survenue sur le capital