JAM DIFUS'

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

PROJET DE FUSION ENTRE Jam Difus’ Société par actions simplifiée au capital de 11.840 euros Siège social : 587, rue Pierre Poivre, 01330 Villars-les-Dombes 483 495 339 RCS Bourg-en-Bresse ET Pôle Commerce Société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros Siège social : 587, rue Pierre Poivre, 01330 Villars-les-Dombes 529 612 855 RCS Bourg-en-Bresse AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signatures privées électroniques en date du 25 avril 2025, La Société JAM DIFUS’ , société par actions simplifiée au capital de 11.840 euros, dont le siège social est situé 587, rue Pierre Poivre, 01330 Villars-les-Dombes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 483 495 339 (la « Société Absorbante »), et la société Pôle Commerce, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 587, rue Pierre Poivre, 01330 Villars-les-Dombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 529 612 855 ( la « Société Absorbée »), ont établi le projet de leurs fusion par voie d'absorption de la Société Pôle Commerce par la Société Jam Difus’. La société Pôle Commerce ferait apport à la société Jam Difus’ de la totalité de son actif, soit 580.587 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 162.003 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 418.584 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la totalité des actions de la Société Jam Difus’ et de la Société Pôle Commerce sont détenues par la Société SAS Horizon, société par actions simplifiée au capital de 72.526 euros, dont le siège social est situé 587, rue Pierre Poivre, 01330 Villars-les-Dombes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 522 386 515, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Pôle Commerce contre des actions de la Société Jam Difus’. L'apport-fusion objet du présent traité de fusion ne sera pas rémunéré par l'émission d’actions de la Société Jam Difus’ et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Dans la mesure où il n’est pas procédé à l’échange d’actions de la Société Jam Difus’ contre des actions de la Société Pôle Commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 236-10 du Code de commerce, les associés des sociétés participant à la fusion ont décidé de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société Pôle Commerce depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société Jam Difus’. La société Pôle Commerce sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.   Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés au greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour les sociétés Jam Difus’ et Pôle Commerce en date du 28 avril 2025. Pour avis

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

transfert du siège social.

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Acte en date du 31/12/2016 , enregistré au bureau de BOURG-EN-BRESSE , le 10/01/2017 , bordereau n° 2017/32 case n°18 Domicile de l'ancien propriétaire: rue Lavoisier ZA les Bruyères 01960 PERONNAS

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Forfaits (en heures, en jours)

Heures supplémentaires (contingent, majoration), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail