SARL DUCASSE SABATHIER ET ASSOCIES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société DUCASSE - SABATHIER ET Associés, Société à Responsabilité Limitée au capital de 605 051 euros, immatriculée au RCS d'AUCH sous le numéro 484 293 865, dont le siège social est sis à AUCH (32000), 8 rue Louis Aucoin, société scindée ; Et La société D.S.A. Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 820 586 782, dont le siège social est sis à TOULOUSE (31300), 4 allée Maurice Sarraut, société bénéficiaire ; Ont établi un projet d'apport partiel d'actif en application des articles L.236-22 du Code de commerce. Les conditions de l'opération ont été établies sur la base d'un arrêté provisoire des comptes de la société DUCASSE - SABATHIER ET Associés en date du 30 juin 2016. Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, la société DUCASSE - SABATHIER ET Associés fait apport la société D.S.A. de la branche d'activité de courtage en assurances, d'audit et de conseil en assurances, d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, de démarchage bancaire et financier, de conseiller en investissement financier, et d'intermédiaire en transactions financières, aux conditions suivantes : Les apports nets consentis par la société DUCASSE - SABATHIER ET Associés à la société D.S.A. s'élèvent à 126 000 euros. En rémunération de ces apports nets, il sera attribué à la société DUCASSE - SABATHIER ET Associés 1 260 parts nouvelles de 100 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société D.S.A. à titre d'augmentation de son capital, Soit une augmentation de capital de 126 000 euros. Toutes les opérations effectuées par la société DUCASSE - SABATHIER ET Associés jusqu'à la date de réalisation définitive l'apport partiel d'actif qui prendra effet le 1er septembre 2016 seront prises en charge par la société D.S.A. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'Assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés participantes scindée et bénéficiaire. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'AUCH le 19 octobre 2016 et au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 19 octobre 2016 pour chacune des sociétés, apporteuse et bénéficiaire.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Modification survenue sur la dénomination, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 31/01/2015 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SARL PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES, Société à responsabilité limitée (SARL), 91 rue Pasteur 65300 Lannemezan (RCS TARBES (6502) 478 963 275)

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Auch du 30 novembre 2014, la société PYRENEESGASCOGNE ASSURANCES, SARL au capital de 44 000 euros, sise 91 rue Pasteur - 65300 Lannemezan, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 478 963 275; et la société SARL ASSURANCES DUCASSE, SARL au capital de 280 000 euros, sise 8 rue Louis Aucoin - 32000 Auch, immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 484 293 865, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES par la société SARL ASSURANCES DUCASSE. La société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES ferait apport à la société SARL ASSURANCES DUCASSE de la totalité de son actif, soit 305 313 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 192 434 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 106 703 euros, après prise en considération des engagements hors bilan pour un montant de 6 176 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 440 parts sociales de la société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES pour 280 000 parts sociales de la SARL ASSURANCES DUCASSE, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de capital d'un montant de 49 215 euros par création de 49 215 parts sociales de 1 euro chacune. La SARL ASSURANCES DUCASSE étant amenée, du fait d'un apport en nature réalisé par l'Entreprise Individuelle Eric SABATHIER, RCS Auch 380 873 034 sous conditions suspensives préalablement à la réalisation de la présente cession projetée, à détenir 330 parts sociales de la société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES sur les 440 parts compsant le capital de cette dernière, renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital, qui ne s'élèverait donc qu'à 12 304 euros. En rémunération de l'apport net, 12 304 parts sociales nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée, autres que la société absorbante. Compte tenu d'une prime de fusion de 2,52 euros par part sociale, la prime de fusion globale s'élèverait à 31 040,50 euros. La fusion est soumise aux conditions suspensives de la réalisation d'apports en nature préalables à la fusion par les entreprises EIRL Florent Ducassé, Rs et Rcs Toulouse 484 319 140, et l'EIRL Nicolas Ducassé, Rs et Rcs Toulouse 484 319 132, et l'Entreprise Individuelle Eric Sabathier, Rcs Auch 380 873 034, de l'approbation de la SARL ASSURANCES DUCASSE en qualité de nouvel associé de la société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES, de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés et de la non exigibilité du prêt bancaire consenti à la société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES. Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch, au nom de la société ASSURANCES DUCASSE, et au Tribunal de Commerce de Tarbes au nom de la société PYRENEES GASCOGNE ASSURANCES, le 16 décembre 2014.

Modification survenue sur l'administration