Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : CABINET LIBRECOURT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 avenue du Beauvaisis PAE du Haut Ville 60000 Beauvais Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 484327275 Lieu d'immatriculation : Beauvais. Société absorbee : LIBERTÉO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 avenue du Beauvaisis PAE du Haut Ville 60000 Beauvais Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828402560 Lieu d'immatriculation : Beauvais. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 9323.00 EUR - passif de 107.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Il n'est pas établi de rapport d'échange, le capital de la société absorbante et la société absorbée étant intégralement détenu par la société CCMO MUTUELLE (RCS 780508073, la fusion n'entrainant pas d'augmentation de capital de la société absorbante. il est envisagé de donner un caractère rétrocatif à la fusion d'un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2020. Date du projet commun de fusion : 05.06.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CABINET LIBRECOURT : 15.06.2020 (au greffe du tribunal de commerce de BEAUVAIS). Pour la société LIBERTÉO : 15.06.2020 (au greffe du tribunal de commerce de BEAUVAIS).