Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité du 10 février 2014 et celui l’ayant modifié en date du 28 mars 2022 en ce qu’il autorise le règlement anticipé des échéances 2025 et 2026 et maintient pour le surplus les termes desdits jugements des 10 février 2014 et 28 mars 2023. Date de cessation des paiements : 28 août 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judicaire SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 12/00024
16/04/2023
Jugement
Jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté le 10 février 2014 en ce que les deux dernières annuités, les 9ème et 10ème sont reportées sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026. Date de cessation des paiements : 28 août 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand SELARL EKIP’, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 12/00024
28/02/2014
Jugement
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 28 août 2012 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEGRAND (François), 3, place Albert 1er, 64000 Pau
21/11/2012
Jugement
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/08/2012 ; mandataire judiciaire : Maître LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire désigné
Procédures collectives
25/03/2025
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité du 10 février 2014 et celui l’ayant modifié en date du 28 mars 2022 en ce qu’il autorise le règlement anticipé des échéances 2025 et 2026 et maintient pour le surplus les termes desdits jugements des 10 février 2014 et 28 mars 2023. Date de cessation des paiements : 28 août 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand, mandataire judicaire SELARL EKIP’, prise en la personne de Me François Legrand, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau cedex. N° RG : 12/00024
28/03/2023
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement par continuation de l’activité arrêté le 10 février 2014 en ce que les deux dernières annuités, les 9ème et 10ème sont reportées sur les années 2023, 2024, 2025 et 2026. Date de cessation des paiements : 28 août 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me François Legrand SELARL EKIP’, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 12/00024
10/02/2014
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; date de cessation des paiements : 28 août 2012 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEGRAND (François), 3, place Albert 1er, 64000 Pau
22/10/2012
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/08/2012 ; mandataire judiciaire : Maître LEGRAND (François), 3, place Albert-1er, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire désigné