MFEX FRANCE (NGAMP4)

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : Euroclear Bank SA/NV immatriculée au registre des personnes morales du tribunal de l'entreprise de Bruxelles sous le numéro 0429.875.591. Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Boulevard du Roi Albert II 1 - 1210 Saint-Josse-ten-Noode Belgique Capital : 285497303.75 EUR. Société absorbee : MFEX FRANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 10 place de la Bourse 75002 Paris Capital : 10463464.00 EUR Numéro unique d'identification : 484516901 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 151900000.00 EUR - passif de 141962000.00 EUR. soit un actif net apporté à : 9.938.000 euros; étant précisé que ces éléments ont été évalués sur la base des comptes annuels établis par chaque société participant à la fusion transfrontalière au 31 décembre 2024. Rapport d'échange des droits sociaux : En contrepartie du transfert de l'actif et du passif de la Société Absorbée, la Société Absorbante attribuera gratuitement aux actionnaires de la Société Absorbée une action de la Société Absorbante contre 233.944 actions de la Société Absorbée. Il est toutefois précisé qu'en cas de réalisation de la fusion transfrontalière et dans la mesure où la Société Absorbante détiendra l'ensemble des actions composant le capital social de la Société Absorbée au jour de la réalisation de la fusion transfrontalière, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante, ni à une augmentation du capital de la Société Absorbante, ni à une émission d'actions par la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : La fusion transfrontalière n'entraînant pas d'augmentation du capital de la Société Absorbante, aucune prime de fusion ne sera comptabilisée. Date du projet commun de fusion : 19.05.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société Euroclear Bank SA/NV immatriculée au registre des personnes morales du tribunal de l'entreprise de Bruxelles sous le numéro 0429.875.591. : 02.06.2025 ( Bruxelles ). Pour la société MFEX FRANCE : 06.06.2025 (Paris). Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R. 236-22 8° du Code de Commerce) : Les créanciers de la Société Absorbée dont la créance est antérieure à la publication du projet commun de fusion peuvent former opposition à la fusion transfrontalière auprès du Tribunal des Activités Economiques de Paris dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à l'article R. 236-2 du Code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Les créanciers de la Société Absorbante peuvent, en vertu de l'article 12:112/1, §1 du Code Belge des Sociétés et des Associations, exiger la constitution d'une sûreté ou de toute autre garantie pour leurs créances qui (i) sont certaines mais non encore exigibles au moment de la publication du projet commun de fusion au Moniteur belge et/ou (ii) font l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage contre la Société Absorbante avant la publication du projet commun de fusion. A défaut d'accord entre la Société Absorbante et le créancier, une procédure peut être engagée devant le président du tribunal de l'entreprise dans le ressort du siège social de la Société Absorbante. Le droit à obtenir une garantie s'éteint s'il n'a pas été exercé en justice dans un délai de trois mois à compter de la publication du projet commun de fusion. En ce qui concerne les salariés de la Société Absorbée et conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail français, le comité social et économique de la Société Absorbée a été préalablement informé et consulté sur le projet de fusion transfrontalière et a émis un avis favorable en date du 19 mars 2025. Une copie du rapport du conseil d'administration de la Société Absorbée présentant les termes et conditions de la fusion transfrontalière sera mise à la disposition des délégués du personnel ou des salariés, accompagnés du projet commun de fusion, six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée appelée à se prononcer sur la fusion transfrontalière, conformément aux articles L. 236-36 et R. 236-24 du code de commerce. En outre, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet commun de fusion, selon les modalités indiquées dans l'avis d'information ci après. S'agissant des actionnaires des sociétés participant à la fusion transfrontalière, il est rappelé qu'une copie du rapport du conseil d'administration de la Société Absorbée présentant les termes et conditions de la fusion transfrontalière sera mise à la disposition des actionnaires, accompagnés du projet commun de fusion, six semaines au moins avant la date de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée appelée à se prononcer sur la fusion, conformément aux articles L. 236-36 et R. 236-24 du code de commerce. En outre, les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière ont la possibilité de présenter des observations concernant le Projet Commun de Fusion, selon les modalités indiquées dans l'avis d'information ci après. Par ailleurs, une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires peut être obtenue sans frais à l'adresse du siège social de chacune des sociétés participantes, à savoir : (i) 10, Place de la Bourse 75002 Paris (France) pour la Société Absorbée, et (ii) Boulevard du Roi Albert II 1 - 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Belgique) pour la Société Absorbante. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les actionnaires de la Société Absorbée ainsi que les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de cette dernière ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion transfrontalière jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée devant approuver la fusion transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l'attention du département juridique, à l'adresse du siège social de la Société Absorbée situé 10, Place de la Bourse 75002 Paris. .

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (diminution)

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'administration

modification survenue sur l'administration

Système de prime (autre qu'évolution), Indemnités (dont kilométrique), Compte épargne temps, Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autre, précisez

Autre, précisez

Travailleurs handicapés, Télétravail

Autre, précisez, Télétravail

PEE ou PEG

Télétravail

Durée collective du temps de travail, Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Forfaits (en heures, en jours), Droit à la déconnexion et outils numériques