Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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Jugement
Dépôt état des créances ; l'état des créances est constitué et a été déposé au Greffe du Tribunal mixte de commerce susnommé où ils peuvent en prendre connaissance et formuler des réclamations dans le mois à dater de l'insertion à paraître au BODACC
Procédures collectives
15/12/2008
Dépôt de l'état des créances
Dépôt état des créances ; l'état des créances est constitué et a été déposé au Greffe du Tribunal mixte de commerce susnommé où ils peuvent en prendre connaissance et formuler des réclamations dans le mois à dater de l'insertion à paraître au BODACC