Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
ROUSSEAU SANDRINE
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Estimation des encours financiers
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Annonces légales parues
08/12/2023
Jugement
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans. Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1re annuité, le montant du règlement est fixé à 546,36 euros soit un pourcentage de 2%, Concernant la 2e annuité, le montant du règlement est fixé à 1639,08 euros soit un pourcentage de 6%, Concernant la 3e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 4e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 5e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 6e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 7e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 8e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 9e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 10e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 11e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 12e annuité, le montant du règlement est fixé à 2731,80 euros soit un pourcentage de 10%, Concernant la 13e annuité, le montant du règlement est fixé à 2731,84 euros soit un pourcentage de 10%. Dit que les créances bancaires inclues dans le plan, produiront intérêt au taux contractuel. Dit que les échéances seront réglées le 24 novembre de chaque année, à compter du 24 novembre 2024. Dit que les créances d’un montant de 662,57€ sera payé immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 21/05675
25/09/2022
Jugement
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 juillet 2021 représentant des créanciers : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 21/05675
Procédures collectives
24/11/2023
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans. Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1re annuité, le montant du règlement est fixé à 546,36 euros soit un pourcentage de 2%, Concernant la 2e annuité, le montant du règlement est fixé à 1639,08 euros soit un pourcentage de 6%, Concernant la 3e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 4e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 5e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 6e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 7e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 8e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 9e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 10e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 11e annuité, le montant du règlement est fixé à 2185,44 euros soit un pourcentage de 8%, Concernant la 12e annuité, le montant du règlement est fixé à 2731,80 euros soit un pourcentage de 10%, Concernant la 13e annuité, le montant du règlement est fixé à 2731,84 euros soit un pourcentage de 10%. Dit que les créances bancaires inclues dans le plan, produiront intérêt au taux contractuel. Dit que les échéances seront réglées le 24 novembre de chaque année, à compter du 24 novembre 2024. Dit que les créances d’un montant de 662,57€ sera payé immédiatement dès l’adoption du plan. N° RG : 21/05675
16/09/2022
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 13 juillet 2021 représentant des créanciers : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 21/05675