Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Rapport sur la valeur de l'apport partiel d'actif de la société Deliry Avocat à la sté Fileas - Fiscal & Légal -Assistance
- Traité d'apport partiel d'actif de la sté Deliry Avocat à la société Fileas - Fiscal & Légal - Assistance
- Cession entre M Jérôme Fauque et M Jérôme Deliry
- Cession entre M Jérôme Fauque et la société Ense & Aratro
- Cession entre la société Faullow et la société Ense & Aratro
- Cession entre M Jaron Sandy et la société Sandy Law
- Cession entre la société Faullow et la société Sandy Law
26/04/2017
Statuts mis à jour
- SARL
- Changement relatif à l'objet social
24/03/2017
Statuts mis à jour
- Modification(s) statutaire(s)
24/03/2017
Statuts mis à jour
- Modification(s) statutaire(s)
22/02/2016
Statuts mis à jour
- transformation de SELAS en SELARL
- Nomination(s) de gérant(s)
22/02/2016
Statuts mis à jour
- transformation de SELAS en SELARL
- Nomination(s) de gérant(s)
14/11/2013
Statuts mis à jour
- ancien : 1 rue Jean Monnet - immeuble Dionysos 21300 Chenove
14/11/2013
Statuts mis à jour
- ancien : 1 rue Jean Monnet - immeuble Dionysos 21300 Chenove
06/01/2011
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
06/01/2011
Statuts mis à jour
- Augmentation du capital social
10/09/2009
Statuts mis à jour
- Transformation en SELAS
- Augmentation du capital social
- Modifications relatives au conseil d'administration
10/09/2009
Statuts mis à jour
- Transformation en SELAS
- Augmentation du capital social
- Modifications relatives au conseil d'administration
03/03/2008
Statuts mis à jour
- Cession de parts
- PAR M JEROME FAUQUE ET PATRICIA GALASSO A LA STE SANDY INVESTISSEMENTS
09/10/2007
Statuts mis à jour
- Cession de parts
- Changement de dénomination en celle de FISCAL & LEGAL - ASSISTANCE
- Changement(s) de gérant(s)
08/10/2007
Statuts mis à jour
- Transformation en SELARL
- Changement de dénomination en celle de CABINET JEROME FAUQUE
- Changement relatif à la date de clôture de l'exercice social
- SUPPRESSION PARTIEL D'ACTIVITE
29/01/2007
Statuts mis à jour
- MODIFICATION DE L'ARTICLE 11.1 DES STATUTS
20/04/2006
Statuts mis à jour
- Transfert du siège 1 RUE JEAN MONNET IMMEUBLE DIONYSOS 21300 CHENOVE
- SUPPRESSION DES ARTICLES 41 ET 43 DES STATUTS
Bilans comptables
31/07/2023
Bilan complet
31/07/2022
Bilan complet
31/07/2021
Bilan complet
Actes officiels publiés
29/07/2025
- PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
04/04/2017
- Apport partiel d'actif entre la société Ense & Aratro et la société Fiscal & Légal - Assistance - Fileas
04/04/2017
24/02/2017
- Traité d'apport partiel d'actif de la société DELIRY AVOCAT à la société FILEAS-Fiscal & Légal Assistance
24/02/2017
- Traité d'apport partiel d'actif de la société DELIRY AVOCAT à la société FILEAS-Fiscal & Légal Assistance
18/03/2016
- fin des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant
18/03/2016
- fin des fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant
18/01/2016
- sur la transformation de la SELAS en SARL
18/01/2016
- sur la transformation de la SELAS en SARL
18/01/2016
- sur la transformation de la SELAS en SARL
10/04/2014
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
10/04/2014
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
28/12/2011
- Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
24/07/2009
- Transformation en SOCIETE D EXERCICE LIBERALE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE D AVOCATS ACTE DU 19.06.2009
24/07/2009
- Transformation en SOCIETE D EXERCICE LIBERALE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE D AVOCATS ACTE DU 19.06.2009
22/08/2007
- Cession de parts
09/02/2006
- INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SCP DUCOMMUN - FAUQUE -REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
- Constitution
09/01/2005
Annonces légales parues
04/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
03/02/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
03/02/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/06/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/06/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
05/05/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination, le sigle.
04/05/2017
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration
02/03/2017
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion DELIRY AVOCAT Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 235 900 euros au capital de 300 000 euros Siège social : 14 rue Jean de Cirey Siège social : 14 rue Jean de Cirey 21000 DIJON 21000 DIJON 497 583 708 RCS DIJON 488 344 870 RCS DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société DELIRY AVOCAT et la société Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS, sus-désignées, ont établi le 31 janvier 2017, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société DELIRY AVOCAT ferait apport à la Société Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS de sa branche complète et autonome d'activité de la profession d'avocat, dont l'actif est évalué à 891 727 euros et le passif à 136 700 euros, soit un actif net apporté de 755 027 Euros. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société DELIRY AVOCAT, 72 001 parts sociales de 1,50 euros de nominal créées par la société Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS, au titre d'une augmentation de capital de 108 001,50 euros. Le montant de la prime d'apport s'élèverait à 647 025,50 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée seront prises en charge par la société Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2017. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS - ne serait pas garanti solidairement par la société DELIRY AVOCAT, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique de la société DELIRY AVOCAT et par l'assemblée générale extraordinaire de la société Fiscal & Légal - Assistance - FILEAS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés, le 24 février 2017. Pour avis.
29/03/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
29/02/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration
04/06/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
20/04/2014
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
05/02/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/11/2013
Modifications et mutations diverses
Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
11/03/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/01/2012
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
02/01/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/01/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/01/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/02/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/01/2011
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
15/01/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
25/09/2009
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, le capital
24/12/2008
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Accords d’entreprise
04/03/2024
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait jours
