OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES (OPH 66)

Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : La SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE DES PYRENEES-ORIENTALES la forme : Société anonyme d’habitations à loyer modéré l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 8 rue Valette 66000 Perpignan le montant du capital : 6 503 738€ le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 704 200 443 RCS PERPIGNAN Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES PYRENEES-ORIENTALES la forme : Etablissement public local à caractère industriel ou commercial l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 7 rue Valette 66000 Perpignan le montant du capital : Néant le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 488 898 768 RCS PERPIGNAN L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 780 503 874,26 € passif : 603 838 873 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : L’OFFICE absorbée n’ayant pas de capital, l’article L. 411-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la rémunération de la collectivité de rattachement de l’OFFICE est établie sur la base des capitaux propres respectifs des entités suivant leurs comptes arrêtés au 31/12/24, soit pour la société absorbante la somme de 70 103 702,92€ (soit 334,14€ par action) et pour l’OPH absorbée la somme de 176 665 001,29€ au titre de l’actif net apporté. Il en résulte un nombre de 528 715 actions de lla société absorbante à créer au profit du département des Pyrénées Orientales, collectivité de rattachement de l’OFFICE absorbée. Comme figurent parmi les actifs apportés par l’OFFICE absorbée, les 209 788 actions de la société absorbante, ces actions sont immédiatement annulées et le capital de la société absorbante est réduit en conséquence d’un montant de 6 503 428€ portant ainsi le montant du capital à 16 390 475€ Le montant prévu de la prime de fusion : 160 274 836,30€ La date du projet commun de fusion : 24 juin 2025 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 1er juillet 2025 au RCS de Perpignan Pour la société Absorbante le 1er juillet 2025 au RCS de Perpignan.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Régularisation administrateurs

Changement d'administrateur:partants:MONIE Mary, FALIP Antoine,GIRAL Jean,CODOGNES Jean / nouveaux: PUJOL Henri,SUSPLUGAS Marie,CASES Marie,DELHAYE Valérie,ROULARD Jean,KHEMISSI Fatiha

Transfert du siège et de l'établissement principal avec création

Autre, précisez

PEE ou PEG, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Droit à la déconnexion et outils numériques

Autre, précisez

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Autres dispositions Egalité professionnelle, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Classifications

Couverture complémentaire santé - maladie

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Prévoyance collective, autre que santé maladie

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Durée collective du temps de travail, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Classifications

Autre, précisez, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Autres dispositions Egalité professionnelle

Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Evolution des primes, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Compte épargne temps, Classifications

Couverture complémentaire santé - maladie

Durée collective du temps de travail, Evolution des primes, Compte épargne temps, Travail à temps partiel, Indemnités (dont kilométrique)

Couverture complémentaire santé - maladie

Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Evolution des primes

Classifications, Evolution des primes, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Compte épargne temps

Couverture complémentaire santé - maladie

Prévoyance collective, autre que santé maladie, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Couverture complémentaire santé - maladie, Durée collective du temps de travail, QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

Autre, précisez

Droit syndical, IRP, expression des salariés

Classifications, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Durée collective du temps de travail