DATANAUTE (DATANAUTE)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS. Société bénéficiaire de l’apport : UBINAUTE, SAS à associé unique sise 10 rue des Peupliers, 72190 Sargé-lès-Le-Mans, au capital social de 1 000 euros, immatriculée sous le n°884 572 348 RCS LE MANS. Société apporteuse : DATANAUTE, SAS à associé unique, sise 10 rue des Peupliers, 72190 Sargé-lès-Le-Mans, au capital de 12 600 euros, immatriculée sous le n°489 491 266 RCS LE MANS. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 29.000 euros. Passif : Néant. Actif net : 29.000 euros. Rémunération de l’apport : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 236-6-1 du même code, dans le cadre d’un apport partiel d’actif, lorsqu’une même société détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société apporteuse, il n’y a pas lieu de procéder à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions de la société apporteuse. La société DESPRES GESTION FINANCIERE, société à responsabilité limitée au capital social de 93 354 euros, dont le siège social est fixé au lieu-dit La Citrie, 72230 Guécélard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 882 736 861DGF détient la totalité des actions composant le capital social de la société DATANAUTE et de la société UBINAUTE. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social de la société UBINAUTE en contrepartie de l’apport réalisé par la société DATANAUTE, dont la valeur sera imputée sur les capitaux propres de cette dernière au compte « autres réserves ». Conformément au règlement ANC n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres, la contrepartie de l’apport sera inscrite au compte « report à nouveau » dans les comptes de la société UBINAUTE. Date et lieu du dépôt du projet au Registre du Commerce et des Sociétés au titre de chaque société participante : Le projet de traité d’apport a été déposé le 23 juillet 2020 pour le compte de la société DATANAUTE auprès du greffe du Tribunal de commerce du Mans et le projet de traité d’apport a été déposé le 23 juillet 2020 pour le compte de la société UBINAUTE auprès du greffe du Tribunal de commerce du Mans.

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Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

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Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal