LES GRANDES PIECES

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 20 Juin 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 Décembre 2022. Déclare irrecevables les conclusions du ministère publc notifiées le 27/04/2023 Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23/12/2022 par le tribunal de commerce de Reims Statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à l'encontre de Mr André DESAINTMARTIN-DUPONT. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du trésor public..

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Desaintmartin-Dupont André, Eugène pour une durée de 5 ans ans.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Isabelle TIRMANT 34, rue des Moulins - 51100 Reims .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08 Avril 2019 , désignant mandataire judiciaire Maître Isabelle TIRMANT 34, rue des Moulins - 51100 Reims . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Desaintmartin-Dupont André, Eugène pour une durée de 5 ans ans.

Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Reims en date du 20 Juin 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 Décembre 2022. Déclare irrecevables les conclusions du ministère publc notifiées le 27/04/2023 Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23/12/2022 par le tribunal de commerce de Reims Statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à l'encontre de Mr André DESAINTMARTIN-DUPONT. Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du trésor public..

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Isabelle TIRMANT 34, rue des Moulins - 51100 Reims .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08 Avril 2019 , désignant mandataire judiciaire Maître Isabelle TIRMANT 34, rue des Moulins - 51100 Reims . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.