SERA

Modification de l'administration.

SERA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500.000 euros dont le siège social est situé 60 ZAC du Crouloup - 69380 CHASSELAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 224 045 RCS LYON, la société absorbante. TECHNIGRAIN, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 27 Rue Mansart - 37300 JOUE-LES-TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 801 633 728 RCS TOURS, la société absorbée. La société SERA et la société TECHNIGRAIN, sus-désignées, ont établi le 28 août 2023, par acte sous-seing privé à CHASSELAY (69), un projet de traité de fusion simplifiée. Aux termes de ce projet, la société TECHNIGRAIN ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SERA de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société TECHNIGRAIN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société TECHNIGRAIN devant être dévolue à la société SERA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société TECHNIGRAIN et de la société SERA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022 pour la société absorbante, et au 28 février 2023 pour la société absorbée, soit à la date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés concernées. Conformément à l'article R.236-3 du Code de commerce, un état comptable intermédiaire a été établi pour la société absorbante. Les sociétés étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 28 février 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 427.818 euros et une valeur des éléments de passif pris en charge égale à 59.725 euros, soit un actif net apporté égal à 368.093 euros après prise en compte des arrondis. La société absorbante, SERA, détenant à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital social de la société absorbée, TECHNIGRAIN, et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il n'est pas établi de rapport d'échange, et il n'y aura pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société absorbante, ni à augmentation de son capital social. La différence entre l'actif net transféré par TECHNIGRAIN et la valeur nette comptable des parts sociales de la société absorbée au bilan de la société absorbante, résultant de l'annulation desdites parts sociales, étant positive de 27.001 euros, cette différence constituera un boni de fusion. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er mars 2023. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 30 août 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom de la société SERA, et le 6 septembre 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Tours au nom de la société TECHNIGRAIN. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit trente (30) jours à compter de la présente publication au BODACC, devant le Tribunal de commerce compétent.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification survenue sur le nom commercial

Modification de l'administration.

Acquisition branche complète et autonome d'un fonds de commerce

Modification de la dénomination. Modification de l'administration.

Modification du capital.