MALYS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'activité.

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Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Terssac du 12 juillet 2023, la société MALYS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est fixé au 3 avenue de la Martelle 81150 Terssac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi, sous le numéro 490 422 573, et la société MALYS EQUIPEMENTS, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est fixé au 3 avenue de la Martelle 81150 Terssac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 948 667 449, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MALYS ferait apport à la société MALYS EQUIPEMENTS de sa branche complète et autonome d'activité de commerce de matériel, mobilier et tous produits, se rapprochant directement ou indirectement des activités de coiffure, esthétique et de commerce de tout matériel et mobiliers à usage médical ou paramédical. Les comptes de la société MALYS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social et certifiés par l’expert-comptable. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 351 261.59 euros, le passif pris en charge par la société MALYS EQUIPEMENTS à 131 361.59 euros, soit un apport d'une valeur nette de 219 900 euros. En rémunération de cet apport, la société MALYS EQUIPEMENTS augmenterait son capital de 219 900 euros par la création de 2199 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MALYS. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société MALYS EQUIPEMENTS, la valeur de chacune de ses parts correspondant seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société MALYS EQUIPEMENTS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MALYS EQUIPEMENTS. L'apport consenti par la société MALYS et l'augmentation de capital de la société MALYS EQUIPEMENTS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MALYS, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’associé unique de la société MALYS EQUIPEMENTS et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Albi au nom des deux sociétés le 13 juillet 2023. Pour avis

Modification survenue sur l'administration.

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transfert du siège social.

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Modification de l'activité. Nouveau siège.

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Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'adresse du siège social