GROUPE COLAS ASSISTANCE

Modification survenue sur la dénomination, transfert du siège social.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société Absorbante : PROXI-TRANS, SAS au capital de 8.000 €, dont le siège social est situé 68 bis, rue des Trois Frères Salaün 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX (491 031 381 RCS SAINT BRIEUC) Société Absorbée : 3 A TRANSLAB (anciennement ACTIFORME), SAS au capital de 15.100 €, dont le siège social est situé 103 rue Jules Ferry 22000 SAINT BRIEUC (437 880 495 RCS SAINT BRIEUC) Les termes et conditions de la fusion ont été établis, sur la base des comptes arrêtés au 30/09/2024, date de clôture du dernier exercice social des Sociétés Absorbée et Absorbante. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : - Total évalué de l’actif apporté 287.578 euros - Total évalué du passif apporté 28.605 euros Soit un actif net apporté évalué de 258.973 euros Rapport d’échange des droits sociaux : La totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la société 2CAL, Il ne sera pas procédé à l’échange de Titres de la Société Absorbante contre des Titres de la Société Absorbée. De ce fait, il n’a pas été arrêté de parité d’échange. Il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social de la Société Absorbante pour rémunérer l’opération. Montant prévu de la prime de fusion : Néant La Fusion aura, d’un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 01/10/2024. La Fusion sera réalisée d’un point de vue juridique après la levée des conditions suspensives. La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation de la fusion. Date du projet commun de fusion : 02/06/2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le Projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, le 05/06/2025, respectivement au nom de la Société Absorbante PROXI-TRANS et au nom de la Société Absorbée 3 A TRANSLAB.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

LES TERRE-NEUVAS TAXISPROXI-TRANS Société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 Eurosau capital de 8 000 Euros Siège social : 13 bis rue Lavoisier Siège social : 68 bis rue des Trois Frères SALAUN 22 590 PORDIC 22 410 SAINT QUAY PORTRIEUX RCS SAINT BRIEUC 519 313 746 RCS SAINT BRIEUC 491 031 381 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société LES TERRE-NEUVAS TAXIS Par la société PROXI-TRANS 1. Les Sociétés LES TERRE-NEUVAS TAXIS et PROXI-TRANS sus-désignées ont établi le 22 Octobre 2020, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société LES TERRE-NEUVAS TAXIS ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société PROXI-TRANS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société LES TERRE-NEUVAS TAXIS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LES TERRE-NEUVAS TAXIS devant être dévolue à la Société PROXI-TRANS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.08.2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Évaluation de l’actif et du passif de la Société LES TERRE-NEUVAS TAXIS dont la transmission à la Société PROXI-TRANS est prévue : -Montant de l’actif : 258455 euros -Montant du passif : 178 779 euros -Soit un actif net de : 79 676 euros 4. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il 3° du Code de commerce et dès lors que la société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. 5. Le présent projet est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-après. En conséquence, la fusion ne deviendra définitives qu’au jour de la réalisation de la dernière desdites conditions suspensives : -l’absence de déchéance des concours bancaires ou contrat de locations avec clauses intuitu personae sauf renonciation par la Société PROXI-TRANS à cette condition ; et le cas échéant, la main-levée des éventuelles inscriptions, -l'approbation de la fusion par décisions unanimes de l’associé unique de la société PROXI-TRANS, société absorbante constatant la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion prendra juridiquement effet réalisée à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de l’assemblée générale extraordinaire de la Société absorbante ou des décisions de l’associé unique, constatant la fusion-absorption. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er septembre 2020. 7.Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 22 octobre 2020 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC le 23 octobre 2020, au nom de la Société PROXI-TRANS, société absorbante et au nom de la Société LES TERRE-NEUVAS TAXIS, société absorbée. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Transfert du siège social