HOLDING L.V.OE.

La Société L.V.OE., Société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, Siège social 31, rue Olivier Vatinet 34500 BEZIERS, 491 127 122 RCS BEZIERS, La Société LVH, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, siège social est 31, rue Olivier Vatinet 34500, BEZIERS, 844 276 808 RCS BEZIERS, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société L.V.OE. et La Société LVH, sus-désignées, ont établi le 13 mars 2023, suivant acte sous seing privé, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime spécial prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, La Société L.V.OE. ferait apport à La Société LVH de sa branche complète et autonome d'activités de négoce, prestataires de services de distribution, conseil en commercialisation et en œnologie, agent commercial en tous produits liés au vin. 3. les conditions de l'opération ont été établies pour la Société L.V.OE. à partir des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2022 et d’une une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2022 et pour la Société LVH a partir des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société L.V.OE. arrêtée au 30 Septembre 2022 pour établir l’apport partiel d’actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.078.032 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 916. 003 euros, soit un actif net apporté égal à 162.029 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par La Société L.V.OE., il sera attribué à La Société LVH 162.029 parts nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par La Société LVH par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La Société LVH sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de la décision des associés de la Société LVH appelés à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par La Société L.V.OE. à la Société LVH, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de son approbation par décision des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, biens et obligations se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BEZIERS au nom de La Société L.V.OE. et de La Société LVH le 16 mars 2023.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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