MEDIAUSTRAL REUNION

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification de l'administration.

Modification du capital.

Dénomination : GESTION SAINT PIERRE Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 48 Avenue Du Capricorne ZAC Roquefeuil 97434 SAINT-PAUL Montant du capital : 1 000 Euros Immatriculation : 824 410 534 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Pour la société apporteuse Dénomination : MEDIAUSTRAL REUNION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 48 Avenue Du Capricorne, ZAC Roquefeuil Saint-Gilles-Les-Bains 97434 SAINT-PAUL Montant du capital : 460 000 Euros Immatriculation : 491 698 296 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION La Société Apporteuse apporte sous les conditions suspensives ci-après stipulées, à titre d'apport partiel d'actif, sous les conditions ordinaires de fait et de droit et du présent acte, à la Société Bénéficiaire, qui accepte par l'intermédiaire de son représentant légal, la branche complète et autonome d'activité constituée par l'EHPAD " Résidence Saint-Pierre " de 80 lits médicalisés exploité, par la Société Apporteuse, sur la commune de Saint-Pierre (97410), Rue des Compagnies d'Orient, ZAC Océan Indien (la " Branche d'Activité "), ci-après désignée et évaluée, soit l'universalité des biens affectés à cette activité, à charge pour la Société Bénéficiaire, d'acquitter les dettes constituant à la même date le passif de l'activité considérée de la Société Apporteuse, tel que le tout existera au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, sans exception ni réserve. Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 1 717 877 € Passif : - 1 392 877 € Rémunération de l'apport : Ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus, la Société Apporteuse détiendra, au jour de réalisation de l'apport, la totalité du capital de la Société Bénéficiaire. En conséquence, les parties sont convenues que les apports seront rémunérés sur la base des valeurs nettes comptables, telles que définies ci-dessus. Les parties entendent ainsi bénéficier de la tolérance prévue par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°40 en date du 12 septembre 2012, les trois conditions posées par ladite instruction étant satisfaites : - les titres reçus par la Société Apporteuse en contrepartie de son apport représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération ; - la participation détenue par la Société Apporteuse dans la Société Bénéficiaire des apports représente au moins 99,99 % du capital de cette dernière après réalisation de l'opération d'apport ; - tous les titres de la Société Bénéficiaire présentent les mêmes caractéristiques. En conséquence des modalités de rémunération de l'apport et de la valeur nominale des actions composant le capital de la Société Bénéficiaire, la Société Apporteuse recevra, en rémunération de son apport effectué à la Société Bénéficiaire, 325 000 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, émises par la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société Bénéficiaire serait ainsi porté de 1 000 € à 326 000 €, soit une augmentation de capital de 325 000 €. La valeur nette des apports reçus par la Société Bénéficiaire au titre du présent apport étant égale au montant de l'augmentation de capital, les 325 000 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune à créer par cette dernière ne seront assorties d'aucune prime d'apport. Les actions nouvelles susvisées seront assimilées aux actions ordinaires et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire. Elles auront droit pour la première fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice en cours et seront négociables à compter de la date de réalisation de l'apport objet des présentes telle que définie à l'article 15 du présent projet.Montant prévu de la prime d'apport : Néant. Date du projet commun projet d'apport partiel d'actif (Soumis au régime des scissions) : 19 mai 2021. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 26/05/2021 au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION pour la société GESTION SAINT PIERRE et au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION pour la société MEDIAUSTRAL REUNION.

Pour la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs Dénomination : GESTION SAINT-DENIS Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 48 Avenue Du Capricorne ZAC Roquefeuil Saint Gilles Les Bains 97434 SAINT-PAUL Montant du capital : 1 000 Euros Immatriculation : 831 839 626 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Pour la société apporteuse Dénomination : MEDIAUSTRAL REUNION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 48 Avenue Du Capricorne, ZAC Roquefeuil Saint-Gilles-Les-Bains 97434 SAINT-PAUL Montant du capital : 460 000 Euros Immatriculation : 491 698 296 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION La Société Apporteuse apporte sous les conditions suspensives ci-après stipulées, à titre d'apport partiel d'actif, sous les conditions ordinaires de fait et de droit et du présent acte, à la Société Bénéficiaire, qui accepte par l'intermédiaire de son représentant légal, la branche complète et autonome d'activité constituée par l'EHPAD " Résidence Aude " de 85 lits médicalisés ouvert au cours de l'année 2020 et exploité, par la Société Apporteuse, sur la commune de Saint Denis (97400), au 16 rue du Général de Gaulle (la " Branche d'Activité "), ci-après désignée et évaluée, soit l'universalité des biens affectés à cette activité, à charge pour la Société Bénéficiaire, d'acquitter les dettes constituant à la même date le passif de l'activité considérée de la Société Apporteuse, tel que le tout existera au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, sans exception ni réserve. Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 748 755 € Passif : - 628 755 € Rémunération de l'apport : Ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus, la Société Apporteuse détiendra, au jour de réalisation de l'apport, la totalité du capital de la Société Bénéficiaire. En conséquence, les parties sont convenues que les apports seront rémunérés sur la base des valeurs nettes comptables, telles que définies ci-dessus. Les parties entendent ainsi bénéficier de la tolérance prévue par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°40 en date du 12 septembre 2012, les trois conditions posées par ladite instruction étant satisfaites : - les titres reçus par la Société Apporteuse en contrepartie de son apport représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération ; - la participation détenue par la Société Apporteuse dans la Société Bénéficiaire des apports représente au moins 99,99 % du capital de cette dernière après réalisation de l'opération d'apport ; - tous les titres de la Société Bénéficiaire présentent les mêmes caractéristiques. En conséquence des modalités de rémunération de l'apport et de la valeur nominale des actions composant le capital de la Société Bénéficiaire, la Société Apporteuse recevra, en rémunération de son apport effectué à la Société Bénéficiaire, 120 000 actions d'une valeur nominale de 1 € chacune, émises par la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société Bénéficiaire serait ainsi porté de 1 000 € à 121 000 €, soit une augmentation de capital de 120 000 €. La valeur nette des apports reçus par la Société Bénéficiaire au titre du présent apport étant égale au montant de l'augmentation de capital, les 120 000 actions nouvelles de 1 € de nominal chacune à créer par cette dernière ne seront assorties d'aucune prime d'apport. Les actions nouvelles susvisées seront assimilées aux actions ordinaires et seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la Société Bénéficiaire. Elles auront droit pour la première fois aux dividendes à servir au titre de l'exercice en cours et seront négociables à compter de la date de réalisation de l'apport objet des présentes telle que définie à l'article 15 du présent projet. Montant prévu de la prime d'apport : Néant. Date du projet commun projet d'apport partiel d'actif (Soumis au régime des scissions) : 20 mai 2021. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 26/05/2021 au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION pour la société GESTION SAINT-DENIS et la société MEDIAUSTRAL REUNION.

Modification survenue sur la dénomination ; OBJET DE LA FORMALITE : Changement de dénomination à compter du 30/11/2017 : Ancienne : SAS DOMUSVI REUNION ; Nouvelle : MEDIAUSTRAL REUNION

Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 15/12/2016 : Partant : CABINET KPMG AUDIT ID (SAS), Commissaire aux comptes suppléant ; Partant : CABINET KPMG AUDIT IS (SAS), Commissaire aux comptes titulaire ; Nouveau : KPMG TARTAROLI (SAS), Commissaire aux comptes titulaire ; Nouveau : EL HADJ TIAMIOU Malik, Commissaire aux comptes suppléant

modification survenue sur l’administration

transfert du siège social