SERVICES AMBULANCES PANONNAISE (SAP)

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRAS PANON du 17 octobre 2023, La société SERVICES AMBULANCES PANONNAISE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 38 Rue Ma Pensée, Rivière des Roches – 97 412 BRAS PANON immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 492 418 918 RCS SAINT DENIS, et la société TAXI TRANSALIZES, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 40, Rue Ma Pensée, Rivière des Roches 97412 Bras Panon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 952 823 870 RCS SAINT DENIS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SERVICES AMBULANCES PANONNAISE ferait apport à la société TAXI TRANSALIZES de sa branche complète et autonome d'activité de transport de personnes par taxi. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés SERVICES AMBULANCES PANONNAISE ont arrêté au 30 juin 2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 155 000 euros, le passif pris en charge par la société TAXI TRANSALIZES est nul, soit un apport d'une valeur nette de 155 000 euros. En rémunération de cet apport, la société TAXI TRANSALIZES augmenterait son capital de 155 000 euros par la création de 155 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SERVICES AMBULANCES PANONNAISE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société TAXI TRANSALIZES cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société TAXI TRANSALIZES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Conformément à l’article L. 236-28 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de l’apport partiel d’actif de la branche autonome d’activité de taxi de la société SERVICES AMBULANCES PANONNAISE à la société TAXI TRANSALIZES, dont elle est l’associée unique. En conséquence, les sociétés SERVICES AMBULANCES PANONNAISE et la société TAXI TRANSALIZES conviennent que l’opération d’apport d’actifs objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date du 30 novembre 2023 à minuit sous réserve que le délai d’opposition des créanciers ouvert à compter de la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce est expiré. A défaut, l’opération d’apport partiel d’actif prendra effet le lendemain de l’expiration de ce délai. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société TAXI TRANSALIZES. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SERVICES AMBULANCES PANONNAISE et TAXI TRANSALIZES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-DENIS au nom des deux sociétés le 26 octobre 2023. Pour avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification de l'activité.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.