SCEA DU DOMAINE GRANDPRE

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : LES FERRIERES Société civile RCS D 492541420, Domaine les Grands Prés 83390 PUGET-VILLE.

Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : FINANCIERE GRANDPRE Société à responsabilité limitée RCS B 917702821, Les Grands Prés 83390 PUGET-VILLE.

Avis de projet de fusion entre la société civile dénommée SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE au capital de 1 000,00 € dont le siège social est à PUGET-VILLE (83390) - Domaine des Grands Prés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n°492 498 787 (la société absorbante) et la société à responsabilité limitée dénommée FINANCIERE GRANDPRE au capital de 4.091.000 € dont le siège social est à PUGET-VILLE (83390) - Domaine des Grands Prés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n° 917 702 821 (la société absorbée). Actif : 4 366 374 €. Passif : 149 250 € Actif net apporté : 4 217 124 €. Le nombre de parts à créer par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE a été déterminé selon un rapport d'échange de 543 parts de la société FINANCIERE GRANDPRE donnant droit à 1 part de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE. Conformément audit rapport d'échange, la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE émettra 7 531 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, à attribuer dans leur totalité aux associés de la société FINANCIERE GRANDPRE. Le capital social de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE sera donc augmenté d'un montant de 75 310 € pour le porter de 72 620 € à 147 930 €. Il sera divisé en 15 793 parts de même valeur nominale, soit 10 €, entièrement libérées et toutes de même catégorie. La différence entre la valeur de l'actif net apporté par la société FINANCIERE GRANDPRE, soit 4217 124 € et la valeur nominale des parts effectivement créées à titre d'augmentation de capital par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE, soit 75 310 €, constitue la prime de fusion d'un montant de 4 141 814 €. La société la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE procédera à l'annulation de 7 262 parts et réduira corrélativement son capital d'un montant de 72 620 €, montant correspondant à la valeur nominale des 7 262 parts devant être annulées par l'effet de la fusion. La différence entre la valeur nominale des parts annulées (soit 72 620 €) et leur valeur d'apport telle qu'elle résulte des comptes de la société FINANCIERE GRANDPRE (soit 3 782 697 €), à savoir la somme de 3 710 077 €, sera affectée à due concurrence au compte « prime de fusion ». Le capital social de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE s'élèvera alors à la somme de 75 310 €, divisé en 7 531 parts. La fusion, ainsi que la dissolution de la société absorbée en résultant, est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : (i) approbation par les associés de la société absorbée de la fusion et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée, (i) approbation par l'associé unique de la société absorbante de la fusion et des apports et (ii) que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE ait préalablement absorbé la SCI LES FERRIERES et ce au plus tard pour le 15 décembre 2022 (cette fusion préalable implique que le capital de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE serait porté à 72 620 €). La fusion aura un effet juridique à la date de la dernière réunion de l'associé unique approuvant l'opération et qui doit se tenir le 20 décembre 2022 au plus tard et un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 22 juillet 2022. Date du projet de traité de fusion : 24 octobre 2022. Date de dépôt : -28/10/2022, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de Toulon.

Avis de projet de fusion entre la société civile dénommée SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE au capital de 1 000,00 € dont le siège social est à PUGET-VILLE (83390) - Domaine des Grands Prés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n°492 498 787 (la société absorbante) et la société civile LES FERRIERES au capital de 1818 950 € dont le siège social est à PUGET-VILLE (83390) - Domaine des Grands Prés, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n°492 541 420 (la société absorbée). Actif: 1.163.295 €. Passif: 630.969 €. Actif net apporté : 532.326 €. Le rapport d'échange est fixé à une part sociale de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE pour 25 parts sociales la société civile LES FERRIERES. Les apports seront rémunérés par voie d'augmentation de capital de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE. En conséquence, en application du rapport d'échange de 25 parts sociales de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE pour une part sociale de la société civile LES FERRIERES, 7 162 parts sociales nouvelles de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE de valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, seront créées par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE à titre d'augmentation de capital de 71 620 €. A la fin de la fusion, le capital social de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE GRANDPRE sera ainsi porté à 72 620 euros. Il sera divisé en 7 262 parts sociales de 10 euros de valeur nominale. La différence constatée entre (i) l'actif net à transmettre, soit 532 326 euros et (il) le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante, soit 71 620 €, constitue la prime de fusion d'un montant de 460 706 euros qui sera comptabilisé conformément à la réglementation en vigueur. La fusion, ainsi que la dissolution de la société absorbée en résultant, est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : (i) approbation par l'associé unique de la société absorbée de la fusion et de la dissolution sans liquidation de la société absorbée et (il) approbation par l'associé unique de la société absorbante de la fusion et des apports. La fusion prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Date du projet de traité de fusion : 21 octobre 2022. Date de dépôt : 28 octobre 2022, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de commerce de Toulon.