LOIRE MENUISERIES SERVICES (L.M.S.) (L.M.S. (LOIRE MENUISERIES SERVICES))

modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte électronique sous seing privé en date du 28 JANVIER 2022, la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé Parc d'activités du Boisdon - 44810 HERIC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 492 504 295, et la Société FENETRES & VIE, Société à Responsabilité Limitée à associé unique au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 21 allée du Bois de la Bauche - 44470 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 504 917 907, ont établi un projet de leur fusion simplifiée par voie d'absorption de la Société FENETRES & VIE par la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES aux termes duquel la Société FENETRES & VIE ferait apport à la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES de la totalité de son actif, soit 64 908 €, à charge de la totalité de son passif, soit 52 289 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 12 619 €. La Société LOIRE MENUISERIES SERVICES, absorbante, détenant la totalité des parts de la Société FENETRES & VIE, absorbée, il ne serait procédé à aucune augmentation du capital de la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES. Les apports effectués par la Société FENETRES & VIE, absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution de titres de la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES, absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. Le montant prévu du boni de fusion s'élève à 4 619 €. La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale de la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES statuant dans les conditions fixées par les statuts pour les décisions extraordinaires. La fusion prendra juridiquement effet au jour de l'approbation du projet de traité de fusion par l'assemblée générale de la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES. A cette date, la société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation et la société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Absorbée. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 1er septembre 2021. Conformément à l'article L236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de chacune des sociétés, à savoir celui de NANTES, sous le numéro 2022R001574 (2022 1582) le 28 janvier 2022 pour la Société LOIRE MENUISERIES SERVICES, et sous le numéro 2022R001576 (2022 1584) le 28 janvier 2022 pour la Société FENETRES & VIE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.

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