AGRIKOMP FRANCE

Modification survenue sur le capital.

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Modification survenue sur l'administration.

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Modification survenue sur l'administration

Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 31 mai 2018 à La Chaussée Saint Victor, La société AGRIKOMP FRANCE, Société à responsabilité Limitée à associé unique au capital de 2 000 000 euros, ayant son siège social 5 rue Franciade, 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 492.624.622, et la société SERVICEUNION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 5 Rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 838.991.115 , ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-22 et L236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AGRIKOMP FRANCE ferait apport à la société SERVICEUNION de sa branche complète et autonome d'activité de service après-vente, logistique, vente de bioclip. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés AGRIKOMP FRANCE et SERVICEUNION ont arrêté au 30 avril 2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 avril 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 424 624 euros, le passif pris en charge par la société SERVICEUNION à 479 624 euros, soit un apport d'une valeur nette de 945 000 euros. En rémunération de cet apport, la société SERVICEUNION augmenterait son capital de 945 000 euros par la création de 9 450 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AGRIKOMP FRANCE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SERVICEUNION, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SERVICEUNION sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er mai 2018. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée,réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SERVICEUNION. L'apport consenti par la société AGRIKOMP FRANCE et l'augmentation de capital de la société SERVICEUNION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AGRIKOMP FRANCE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SERVICEUNION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés AGRIKOMP FRANCE et SERVICEUNION seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AGRIKOMP FRANCE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SERVICEUNION. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS au nom des deux sociétés le 5 juillet 2018. Pour avis

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Modification survenue sur le capital, l'administration

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