SDI NETTOYAGE (SDI NETTOYAGE)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION 1. La société SDI NETTOYAGE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est Lieu-dit " Cazaux " - 32550 AUTERIVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 493 011 654, et sous le numéro SIRET 493 011 654 00024 ET La société DUCAU, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est Lieu-dit " Cazaux " - 32550 AUTERIVE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 803 862 408, et sous le numéro SIRET 803 862 408 00017 sus-désignées, ont établi le 27.03.2020 par acte sous-seing privé à AUTERIVE un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société DUCAU ferait apport à titre de fusion-absorption à SDI NETTOYAGE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société DUCAU devant être dévolue à la société SDI NETTOYAGE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les termes et conditions du projet traité de fusion ont été établis par les deux sociétés susvisées, sur la base de leurs comptes arrêtés pour la société SDI NETTOYAGE, au 30 septembre 2019 et pour la société DUCAU, au vu d'une situation intermédiaire arrêtée au 1er octobre 2019. 4. S'agissant d'une opération de fusion à l'envers et les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la règlementation comptable (règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC n° 2014-03 du 15 juin 2014), pour leur valeur nette comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société DUCAU, arrêtés au 1er octobre 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 34.984 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.395 euros, soit un actif net apporté égal à 33.589 euros. La parité d'échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société SDI NETTOYAGE pour 20 parts sociales de la société DUCAU. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société DUCAU, la société SDI NETTOYAGE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de CINQ CENTS (500) euros, par création de cinq parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de cent euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par DUCAU et le montant de l'augmentation de capital, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SDI NETTOYAGE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux et qui s'élèvera à 33.089 euros. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, SDI NETTOYAGE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales soit TRENTE DEUX MILLE TROIS CENTS (32.300) euros et le montant de la réduction du capital social, soit CINQ CENTS (500) euros, différence égale à TRENTE ET UN MILLE HUIT CENTS (31.800) euros, s'imputera sur la prime de fusion. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des délibérations de l'associé unique de la société absorbée et de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société DUCAU serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SDI NETTOYAGE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société DUCAU, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AUCH au nom des sociétés DUCAU et SDI NETTOYAGE, le 4.05.2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

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Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal