ANA

Jugement modifiant le plan de redressement.

Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 9 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Bertholet Bruno Et Me De Saint Rapt Charles Associés De La Selarl De Saint Rapt & Bertholet 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 Avignon .

Arrêt de la cour d'appel Nîmes en date du 15 Septembre 2016 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 27 Mai 2015. infirme la décision du tribunal de commerce d'Avignon en ce qu'elle a retenu que les créanciers qui n'avaient pas répondu ne pouvaient se voir imposer la proposition numéro 1 et devraient être remboursés à 100 % sur 9 ans, statuant à nouveau dit que le règlement des dettes pour les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai de 30 jours, se fera selon l'option n°1 du projet, à savoir le remboursement à hauteur de 25 % de la créance pour solde de tout compte, le paiement intervenant à la date d'anniversaire de l'adoption de plan..

Jugement d'extension d'une procédure de sauvegarde ouverte initialement à l'égard de Groupe Npa (SARL) ZAC de Fontcouverte 891 Ave de l'Amandier - 84000 Avignon et confirmant la désignation en tant que administrateur Selarl De Saint Rapt & Bertholet Prise En La Personne De Me Bertholet 121, rue Jean Dausset - BP 41250 - 84911 Avignon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Me TORELLI Frédéric 4, impasse Plat - boulevard Saint-Jean - 84000 Avignon . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.