DIFATLANTIC

modification survenue sur le représentant permanent

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur le capital (augmentation)

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHOLET du 20/05/2020, la SAS CLISSON AUTOS, au capital de 600 000 €, dont le siège social est Route de Clisson, 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 311 263 412, et la SAS DIFATLANTIC, au capital de 693 160 €, dont le siège social est Rue Joseph Cugnot, 44400 REZE, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°493 503 585, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CLISSON AUTOS ferait apport à la société DIFATLANTIC de sa branche complète et autonome d'activité de distribution automobiles, garage, réparations de véhicules de tourisme et accessoires, commissionnaire en carburants. Les comptes des sociétés CLISSON AUTOS et DIFATLANTIC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6 042 332 €, le passif pris en charge par la société DIFATLANTIC à 5 152 332 €, soit un apport d'une valeur nette de 890 000 €. En rémunération de cet apport, la société DIFATLANTIC augmenterait son capital de 231 106 € par la création de 88 887 parts d'une valeur nominale de 2,60 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CLISSON AUTOS. La différence entre la valeur de l'actif net apporté, à savoir, 890 000 € et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, à savoir, 231 106 €, soit 658 894 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société DIFATLANTIC. La société DIFATLANTIC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société DIFATLANTIC. L'apport consenti par la société CLISSON AUTOS et l'augmentation de capital de la société DIFATLANTIC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'associée unique de la société CLISSON AUTOS, de la présente opération d'apport, - Approbation par l'associée unique de la société DIFATLANTIC, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 88 887 actions nouvelles de 2,60 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CLISSON AUTOS et DIFATLANTIC seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CLISSON AUTOS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société DIFATLANTIC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 15/06/2020. Pour avis

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur le capital (diminution)

DIFATLANTICSAS au capital de 1 666 000 euros,100 à 110 route des Sorinières44 400 REZERCS NANTES 493 503 585DIFASAS au capital de 304 900 eurosZI des Terres Jarries44 210 PORNICRCS SAINT NAZAIRE 348 186 057AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à REZE (44) en date du 22 avril 2014, la société DIFA et la société DIFATLANTIC ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DIFA par la société DIFATLANTIC.La Société DIFA ferait apport à la société DIFATLANTIC de la totalité de son actif, soit 3 776 587 euros, à charge pour la société DIFATLANTIC de payer la totalité de son passif, soit 3 500 639 euros. Le montant de l'actif net apporté serait en conséquence de 275 948 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société DIFA pour 5 actions de la société DIFATLANTIC.En rémunération de cet apport net, 100 000 actions nouvelles de 2,60 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DIFATLANTIC à titre d'augmentation de son capital social de 260 000 euros.La prime de fusion s'élèverait à 15 948 euros.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés.La fusion produira ses effets rétroactivement au 1er janvier 2014.Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 29 avril 2014 au greffe du Tribunal de commerce de NANTES pour la société DIFATLANTIC et le 24 avril 2014 au greffe du Tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE Pour la société DIFA.

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