Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

ALLIUM DISTRIBUTION

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26/09/2016
Statuts mis à jour
- Décision sur la modification du capital social
- Décision sur la modification du capital social
06/02/2014
Statuts mis à jour
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert
- Immatriculation principale d'une société commerciale suite à transfert

Bilans comptables

30/04/2024
Bilan complet
30/04/2022
Bilan complet
30/04/2021
Bilan complet
30/04/2018
Bilan complet
30/04/2017
Bilan complet
30/04/2016
Bilan complet

Actes officiels publiés

29/03/2021
- Décision sur la modification du capital social Scission
- Décision sur la modification du capital social Scission
25/02/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
25/02/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
25/02/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
25/02/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
25/02/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions
25/02/2021
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25/02/2021
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25/02/2021
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25/02/2021
- Apport partiel d'actif placé sous le régime des fusions/scissions

Annonces légales parues

20/06/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/12/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/08/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/04/2021
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société WYMAN CORPORATION LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8330012, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 355 760 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société WYMAN CORPORATION LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés WYMAN CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société WYMAN CORPORATION LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 991,91 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 110,37 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 881,54 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société WYMAN CORPORATION LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société WYMAN CORPORATION LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés WYMAN CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée - au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société WYMAN CORPORATION LIMITED en date du 12/02/2021, au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société WIDE WORTH LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8331867, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 320 830 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société WIDE WORTH LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés WIDE WORTH LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société WIDE WORTH LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 021,86 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 159,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 861,93 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société WIDE WORTH LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société WIDE WORTH LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés WIDE WORTH LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société WIDE WORTH LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021,La société UNI-PROFIT INT LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8332007, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 355 802 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société UNI-PROFIT INT LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés UNI-PROFIT INT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société UNI-PROFIT INT LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 10 113,89 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 73 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 040,89 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société UNI-PROFIT INT LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société UNI-PROFIT INT LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés UNI-PROFIT INT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société UNI-PROFIT INT LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société TOP SUCCES INT TRADE LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329184, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 355 901 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TOP SUCCES INT TRADE LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés TOP SUCCES INT TRADE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société TOP SUCCES INT TRADE LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 640,80 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 162,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 474,87 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TOP SUCCES INT TRADE LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société TOP SUCCES INT TRADE LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés TOP SUCCES INT TRADE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société TOP SUCCES INT TRADE LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, La société TRISTATE FINANCE LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8331960, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 321 077 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TRISTATE FINANCE LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés TRISTATE FINANCE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société TRISTATE FINANCE LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 14 965,61 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 85,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 14 879,68 euros, arrondi à 15 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 600 euros par la création de 6 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TRISTATE FINANCE LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 15 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 600 euros, constituera une prime d'apport de 14 400 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société TRISTATE FINANCE LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés TRISTATE FINANCE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société TRISTATE FINANCE LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société RICH POLE LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329090, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 356 073 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RICH POLE LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés RICH POLE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société RICH POLE LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 093,25 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 277,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 815,32 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RICH POLE LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société RICH POLE LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : L'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés RICH POLE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société RICH POLE LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329951, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 390 064 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 830,37 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 5,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 824,44 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société POWERFUL CAPITAL RESOURCES LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société RIVIERA CORPORATION LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8331890, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 356 008 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société RIVIERA CORPORATION LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés RIVIERA CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société RIVIERA CORPORATION LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 166,08 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 55,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 110,15 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société RIVIERA CORPORATION LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société RIVIERA CORPORATION LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés RIVIERA CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société RIVIERA CORPORATION LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société SMOOTH HARVEST LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329186, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 355 968 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SMOOTH HARVEST LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés SMOOTH HARVEST LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société SMOOTH HARVEST LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 197,96 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 337,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 860,03 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SMOOTH HARVEST LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société SMOOTH HARVEST LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés SMOOTH HARVEST LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société SMOOTH HARVEST LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société LOYAL SUCCES LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329992, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 390 106 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société LOYAL SUCCES LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés LOYAL SUCCES LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société LOYAL SUCCES LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 656,16 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 671,69 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 984,47 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LOYAL SUCCES LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société LOYAL SUCCES LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés LOYAL SUCCES LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société LOYAL SUCCES LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société MEGA LINK INT INVEST LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329200, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 384 133 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MEGA LINK INT INVEST LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés MEGA LINK INT INVEST LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société MEGA LINK INT INVEST LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 389,58 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 162,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 8 226,65 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MEGA LINK INT INVEST LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société MEGA LINK INT INVEST LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MEGA LINK INT INVEST LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société MEGA LINK INT INVEST LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société REALTY CHOICE LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329172, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 383 549 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société REALTY CHOICE LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés REALTY CHOICE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société REALTY CHOICE LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 657,67 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 785,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 7 871,74 euros, arrondi à 7 500 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 300 euros par la création de 3 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société REALTY CHOICE LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 7 500 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 300 euros, constituera une prime d'apport de 7 200 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société REALTY CHOICE LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés REALTY CHOICE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société REALTY CHOICE LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société EVER BRIGHT INT LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 livres sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8332119, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 791 831 357 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EVER BRIGHT INT LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés EVER BRIGHT INT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société EVER BRIGHT INT LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 779,54 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 59,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 719,61 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EVER BRIGHT INT LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société EVER BRIGHT INT LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EVER BRIGHT INT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du traité d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société EVER BRIGHT INT LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société EVER PRIME INT LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8331901, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 406 506 RCS BOURG-EN-BRESSE ; et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EVER PRIME INT LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés EVER PRIME INT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société EVER PRIME INT LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 744,67 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 66,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 677,74 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EVER PRIME INT LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société EVER PRIME INT LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EVER PRIME INT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société EVER PRIME INT LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, La société EXCEL GARMENT LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8332254, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 406 530 RCS BOURG-EN-BRESSE ; et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société EXCEL GARMENT LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés EXCEL GARMENT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société EXCEL GARMENT LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 881,27 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 4,19 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 877,08 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EXCEL GARMENT LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société EXCEL GARMENT LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés EXCEL GARMENT LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société EXCEL GARMENT LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société GAMMON INT CAPITAL LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329953, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 390 254 RCS BOURG-EN-BRESSE et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GAMMON INT CAPITAL LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés GAMMON INT CAPITAL LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société GAMMON INT CAPITAL LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 10 074,84 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 11,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 062,91 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GAMMON INT CAPITAL LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société GAMMON INT CAPITAL LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GAMMON INT CAPITAL LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société GAMMON INT CAPITAL LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société FLYWIN CORPORATION LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livre Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329099, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 408 064 RCS BOURG-EN-BRESSE ; et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FLYWIN CORPORATION LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés FLYWIN CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société FLYWIN CORPORATION LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 781,59 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 6,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 774,66 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FLYWIN CORPORATION LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société FLYWIN CORPORATION LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés FLYWIN CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société FLYWIN CORPORATION LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société GOLDEN BREEZE LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8331968, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 360 353 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GOLDEN BREEZE LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés GOLDEN BREEZE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société GOLDEN BREEZE LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 9 805,71 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 86,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 9 718,78 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GOLDEN BREEZE LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société GOLDEN BREEZE LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GOLDEN BREEZE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société GOLDEN BREEZE LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société MOUNTAIN SUCCES LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8329159, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 390 197 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MOUNTAIN SUCCES LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés MOUNTAIN SUCCES LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société MOUNTAIN SUCCES LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 8 845,14 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 1 350,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 7 494,21 euros, arrondi à 7 500 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 300 euros par la création de 3 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MOUNTAIN SUCCES LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 7 500 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 300 euros, constituera une prime d'apport de 7 200 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société MOUNTAIN SUCCES LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés MOUNTAIN SUCCES LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société MOUNTAIN SUCCES LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8330003, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 390 262 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 10 173,12 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 111,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 061,19 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société GREEN PROFIT CORPORATION LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.
17/02/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Mâcon du 11/02/2021, la société HARBOUR FORCE LIMITED, société de droit anglais au capital de 1 000 Livres Sterling, dont le siège social est situé 210d Ballards Lane C/o Dudley Miles Company Services Limited, Londres N32NA (Angleterre), dont le numéro d'immatriculation au RCS d'Angleterre et du Pays de Galles est 8331911, dont l'établissement immatriculé en France est sis 1355 Route de Bagé 01380 SAINT-CYR-SUR-MENTHON sous le numéro 792 390 346 RCS BOURG-EN-BRESSE, et la société ALLIUM DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 200 Boulevard de la Résistance (71000) MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 495 073 645, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HARBOUR FORCE LIMITED ferait apport à la société ALLIUM DISTRIBUTION de sa branche complète et autonome d'activité de " import et export de fruits, légume et condiments, et plus particulièrement d'ail ". Les comptes des sociétés HARBOUR FORCE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, (date de clôture du dernier exercice social) pour la société HARBOUR FORCE LIMITED, et une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 novembre 2020 pour la société ALLIUM DISTRIBUTION. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués à la valeur réelle basée sur les comptes susvisés. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 10 173,78 euros, le passif pris en charge par la société ALLIUM DISTRIBUTION à 131,93 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 041,85 euros, arrondi à 10 000 euros. En rémunération de cet apport, la société ALLIUM DISTRIBUTION augmenterait son capital de 400 euros par la création de 4 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HARBOUR FORCE LIMITED. La différence entre le montant net des apports, soit 10 000 euros, et le montant nominal des parts sociales attribuées en rémunération des apports, soit 400 euros, constituera une prime d'apport de 9 600 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021, sauf en ce qui concerne le certificat d'importation. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ALLIUM DISTRIBUTION. L'apport consenti par la société HARBOUR FORCE LIMITED et l'augmentation de capital de la société ALLIUM DISTRIBUTION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : l'approbation et la constatation de la réalisation définitive de l'opération par l'Assemblée Générale des associés de la société ALLIUM DISTRIBUTION. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés, hormis les obligations attachées au certificat d'importation. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés HARBOUR FORCE LIMITED et ALLIUM DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE par la société HARBOUR FORCE LIMITED en date du 12/02/2021 et au greffe du Tribunal de commerce de MÂCON par la société ALLIUM DISTRIBUTION en date du 12/02/2021.