MODACIN FRANCE SAS

Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 31-03-2020.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 octobre 2020, désignant liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 25.02.2019, rétracte en toutes ses dispositions le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS MODACIN FRANCE rendu le 15 octobre 2018

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde sans plan.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur : SELARL BCM prise en la personne de Me BAULAND Eric 7 rue de Caumartin 75009 PARIS, mandataire judiciaire SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de Maître DEPREUX Sébastien Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration

Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

modification survenue sur l'administration et le représentant permanent

modification survenue sur le capital (diminution)

modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration

Par jugement en date du 11 avril 2014, le Tribunal de Commerce de Lille métropole a homologué l'avenant n° 4 au protocole de conciliation du 28 octobre 2013.

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale :Pour la société absorbante : Modacin France SAS Siège social : 211, avenue Brame, 59100 Roubaix Au capital : 222.632.270 euros497 621 029 RCS Lille Métropole Pour la société absorbée : Modamax SAS Siège social : 211, avenue Brame, 59100 Roubaix Au capital de 75.041.148 euros 480 231 703 RCS Lille Métropole L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ouabsorbante est prévue :- Actif : 634.959.160 euros- Passif : 525.548.440 eurosL'Actif net apporté est donc de 109.410.720 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dès lors que l'absorbante détiendra la totalité des actions composant le capital de l'absorbée et qu'elle les détiendra jusqu'à la date de réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de l'absorbée contre des actions de l'absorbante et l'absorbante ne créera pas d'actions (ni par conséquent de prime de fusion) en rémunération des apports de l'absorbée. Les actions de l'absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la fusion.En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante :Le montant de l'actif net apporté par Modamax s'élevant à 109.410.720 euros, et la valeur nette comptable des titres Modamax dans les comptes au 31 mars 2013 de Modacin France s'élevant à 537.154.032 euros. La différence constitue le montant du mali de fusion, qui s'élève à 427.743.312 euros. Le mali de fusion est un mali de fusion technique qui s'élève à 406.887.169 euros et qui fera l'objet d'une inscription à un compte d'actif incorporel de l'absorbante. La date du projet commun de fusion ou de scission : 5/12/2013. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : dépôts en date du 5/12/2013, au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Avis au BODACC relatif au projet commun de fusion nationale :Pour la société absorbante : Modacin France SAS Siège social : 211, avenue Brame, 59100 Roubaix Au capital : 222.632.270 euros 497 621 029 RCS Lille Métropole Pour la société absorbée : Modamax SAS Siège social : 211, avenue Brame, 59100 Roubaix Au capital de 75.041.148 euros 480 231 703 RCS Lille Métropole. L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ouabsorbante est prévue :- Actif : 634.959.160 euros- Passif : 525.548.440 eurosL'Actif net apporté est donc de 109.410.720 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante :Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dès lors que l'absorbante détiendra la totalité des actions composant le capital de l'absorbée et qu'elle les détiendra jusqu'à la date de réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de l'absorbée contre des actions de l'absorbante et l'absorbante ne créera pas d'actions (ni par conséquent de prime de fusion) en rémunération des apports de l'absorbée. Les actions de l'absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation de la fusion.En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante :Le montant de l'actif net apporté par Modamax s'élevant à 109.410.720 euros, et la valeur nette comptable des titres Modamax dans les comptes au 31 mars 2013 de Modacin France s'élevant à 537.154.032 euros. La différence constitue le montant du mali de fusion, qui s'élève à 427.743.312 euros. Le mali de fusion est un mali de fusion technique qui s'élève à 406.887.169 euros et qui fera l'objet d'une inscription à un compte d'actif incorporel de l'absorbante. La date du projet commun de fusion ou de scission : 5/12/2013. Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : dépôts en date du 5/12/2013, au greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Augmentation de capital

Augmentation de capital

Changement de commissaire aux comptes

Augmentation de capital

immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors resort

Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 31-03-2020.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 16 octobre 2020, désignant liquidateur : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître Nicolas SOINNE 65 boulevard de la République 59100 ROUBAIX. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 25.02.2019, rétracte en toutes ses dispositions le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS MODACIN FRANCE rendu le 15 octobre 2018

Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde sans plan.

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur : SELARL BCM prise en la personne de Me BAULAND Eric 7 rue de Caumartin 75009 PARIS, mandataire judiciaire SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de Maître DEPREUX Sébastien Centre du Molinel allée de la Marque Bâtiment A avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.