MEZERAC-CHEVRET & ASSOC IES

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le capital.

1- La SELARL « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» et la SELARL « PALAO AVOCATS» sus désignées, ont établi le 12/04/2020 par acte sous seing privé à Caen un projet de traité de fusion. 2- Aux termes de ce projet, «PALAO AVOCATS » ferait apport à titre de fusion-absorption à « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de « PALAO AVOCATS», sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de « PALAO AVOCATS » devant être dévolue à « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3- Les comptes de « PALAO AVOCATS » utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31/12/2019. 4- Les comptes de « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31/12/2019. 5- Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 361 458 € et des éléments de passif pris en charge égale à 191 381 €, soit un actif net apporté égal à 170 077 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 4,5 parts sociales de « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» pour 1 part sociale de « PALAO AVOCATS ». 6- En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par « PALAO AVOCATS », « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES » procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 4 500 € par création de 450 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de 10 € chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. La différence entre le montant de l’actif net apporté par « PALAO AVOCATS » et le montant de l’augmentation de capital, égale à 165 577 € constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : L’approbation par les Assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7- La fusion prendra effet juridiquement à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. «PALAO AVOCATS » serait dissoute de plein droit, sans liquidation et « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de « PALAO AVOCATS » à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er janvier 2020. 8- Conformément à l’article 236-6 du Code du commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de « PALAO AVOCATS » le 17/04/2020 et de « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» le 20/04/2020. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Samuel CHEVRET, cogérant de « MEZERAC-CHEVRET & ASSOCIES» Romuald PALAO, Gérant de «PALAO AVOCATS »

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le capital

Modification survenue sur l'administration, la dénomination