Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- "Transfert siège social et établissement principal"
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- Transfert siège social et établissement principal
Actes officiels publiés
11/04/2018
- "Transfert siège social et établissement principal"
- "Transfert siège social et établissement principal"
- Transfert siège social et établissement principal
20/04/2016
- Augmentation du capital social
- Modification(s) statutaire(s)
20/08/2007
- Constitution
Annonces légales parues
31/03/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
19/05/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
10/03/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
27/04/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
24/08/2021
Jugement
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 03 Mai 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Février 2018. La Cour infirme le jugement hormis sur le rejet de la demande reconventionnelle. Statuant nouveau sur les points infirmés, dit que la SARL EFCS a la qualité de sous traitant de la SARL PG CONSTRUCTION. Dit qu'elle a engagé sa responsabilité envers la SCI LBAP IMMO sur le fondement de l'art 1240 du code civil. Condamne la SARL EFCS à payer à LBAP IMMO les sommes de 4380 € avec intérêts au taux légal à compter du 21/02/2017 et 2000 € au titre de l'art 700 CPC. Déboute SARL EFCS de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles. Condamne LBAP IMMO aux dépens de première instance et d'appel à hauteur de moitié et la SARL EFCS à hauteur de l'autre moitié..
16/04/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
17/03/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
23/05/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
27/04/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
22/02/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
16/05/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.
07/05/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/03/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/04/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
26/04/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/05/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
24/04/2009
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Procédures collectives
09/02/2018
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 03 Mai 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Février 2018. La Cour infirme le jugement hormis sur le rejet de la demande reconventionnelle. Statuant nouveau sur les points infirmés, dit que la SARL EFCS a la qualité de sous traitant de la SARL PG CONSTRUCTION. Dit qu'elle a engagé sa responsabilité envers la SCI LBAP IMMO sur le fondement de l'art 1240 du code civil. Condamne la SARL EFCS à payer à LBAP IMMO les sommes de 4380 € avec intérêts au taux légal à compter du 21/02/2017 et 2000 € au titre de l'art 700 CPC. Déboute SARL EFCS de sa demande au titre de ses propres frais irrépétibles. Condamne LBAP IMMO aux dépens de première instance et d'appel à hauteur de moitié et la SARL EFCS à hauteur de l'autre moitié..