Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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Actes officiels publiés
17/09/2007
Annonces légales parues
15/05/2025
Jugement
avis de dépôt de l’état de collocation provisoire le 26 mars 2025. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Privas devant lequel s’est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La publicité a été faite dans le journal d’annonces légales, l’hebdo de l’Ardèche le 3 avril 2025. Art. 643-11 du code de commerce : les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les 10 jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la dénonciation. N° RG : 22/02997
25/07/2013
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; RG : N° 13/00885 ; date de cessation de paiement : 19 mars 2013 ; liquidateur judiciaire : Maître TORELLI (Frédéric), mandataire judiciaire, 1, rue René Grimaud, 07200 Aubenas ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Procédures collectives
26/03/2025
Dépôt de l'état de collocation
avis de dépôt de l’état de collocation provisoire le 26 mars 2025. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Privas devant lequel s’est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La publicité a été faite dans le journal d’annonces légales, l’hebdo de l’Ardèche le 3 avril 2025. Art. 643-11 du code de commerce : les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les 10 jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la dénonciation. N° RG : 22/02997
04/07/2013
Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; RG : N° 13/00885 ; date de cessation de paiement : 19 mars 2013 ; liquidateur judiciaire : Maître TORELLI (Frédéric), mandataire judiciaire, 1, rue René Grimaud, 07200 Aubenas ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur