A2MICILE REGION NORD (A2MICILE SAVERNE)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Acte sous seing privé en date du 29/10/2021, enregistré au SIE de Strasourg le 15/11/2021, dossier 2021 00063419, réf 6704P61 2021 A 07729.

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Transformation de la société à compter du 30/12/2017 ; Ancienne forme : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) ; Nouvelle forme : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) ; Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 30/12/2017 : Partant : CHAULET Joël, Gérant ; Nouveau : VLC HOLDING (SAS), Président ; Nouveau : CHAULET Vincent, Directeur général

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur le nom commercial

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital

modification survenue sur le capital

Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25 octobre 2012, la société A2MICILE EUROPE, S.A. au capital de 1 094 256 euros, dont le siège social est 48, rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 508 974 128, et la société A2MICILE REGION NORD, S.A.R.L. au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 48, rue du Faubourg de Saverne, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 500 088 133, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société A2MICILE EUROPE ferait apport partiel à la société A2MICILE REGION NORD de 3 établissements commerciaux sis à Amiens, Marcq-en-Baroeul et Strasbourg de fourniture et vente de services aux personnes à domicile. L'actif apporté s'élève à 262 321 euros, le passif pris en charge par la société A2MICILE REGION NORD à 183 321 euros, soit un apport d'une valeur nette de 79 000 euros. En rémunération de cet apport, la société A2MICILE REGION NORD augmenterait son capital de 79 000 euros par la création de 790 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A2MICILE EUROPE. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2012, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société A2MICILE REGION NORD. La société A2MICILE EUROPE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société A2MICILE REGION NORD. Les créanciers des sociétés A2MICILE EUROPE et A2MICILE REGION NORD dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg au nom des deux sociétés le 26 octobre 2012.

modification survenue sur le nom commercial, la dénomination, l'administration et transfert du siège social