SEVEN

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE TRANSIT par la SOCIETE SEVEN 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société TRANSIT dont la transmission à la société SEVEN est prévue : -Montant de l'actif : 626.648,28 Euros -Montant du passif : 321.201,95 Euros 2. Le capital social respectif de la société TRANSIT et de la société SEVEN étant intégralement détenu à ce jour par la société SCENIUM, société à responsabilité limitée au capital de 554.801 € siège social Rte de Sainte-Menehould - ZA du Mont de Sillery – PRUNAY (51360), immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 791 406 317. Il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d’échange ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de la société SEVEN, conformément aux dispositions de L.236-2 du code de commerce. 3. A la date de réalisation de la fusion la société SEVEN succédera à la société TRANSIT dans tous ses droits et obligations et la société TRANSIT sera dissoute de plein droit sans qu’il y ait lieu de procéder à quelques opérations que ce soit. 4.Le traité de fusion simplifié établi le 30 juin 2022 a été déposé le 9 novembre 2022 , au nom de la société TRANSIT, au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND et au nom de la société SEVEN au greffe du tribunal de commerce de REIMS.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis de projet de fusion SEVEN Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros Siège social : Route de Sainte-Ménéhould 51360 PRUNAY 500 387 014 RCS REIMS CAP'CO Société à responsabilité limitée au capital de 106.000 euros Siège social :Route de Sainte-Ménéhould 51360 PRUNAY 412 965 824 RCS REIMS AVIS DE FUSION 1. La société SEVEN et la société CAP'CO, sus-désignées, ont établi le 20 mai 2019, par acte sous-seing privé à PRUNAY , un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société CAP'CO ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SEVEN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CAP'CO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CAP'CO devant être dévolue à la société SEVEN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SEVEN et de la société CAP'CO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018, conformément aux normes comptables et notamment au règlement n°2017-01 du 5 mai 2017 de l'Autorité des normes comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.118.201,66 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 570.853,11 euros, soit un actif net apporté égal à 547.348,55 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de quatre (4) parts sociales de la société SEVEN pour une (1) part sociale de la société CAP'CO. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CAP'CO, la société SEVEN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 4.416 euros, par création de 4.416 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'Associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CAP'CO et le montant de l'augmentation de capital, égale à 542.932,55 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SEVEN. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de son approbation et de l'approbation de l'augmentation de capital en résultant pour la société SEVEN par l'associé des deux sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière de ces décisions. La société CAP'CO sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SEVEN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CAP'CO, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de REIMS au nom de la société SEVEN et de la société CAP'CO, le 29 mai 2019. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.