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Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par arrêt en date du 27.09.2011, la Cour d'Appel de Toulouse infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 25.03.2010 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. René GIRAC une mesure interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, et statuant à nouveau prononce à l'encontre de M. René GIRAC une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 3 ans

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Girac René pour une durée de 15 ans

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 janvier 2009 désignant liquidateur Me Vinceneux 5 rue du Prieuré BP 28027 31080 TOULOUSE Cedex 6. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Par arrêt en date du 27.09.2011, la Cour d'Appel de Toulouse infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 25.03.2010 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. René GIRAC une mesure interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, et statuant à nouveau prononce à l'encontre de M. René GIRAC une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de 3 ans

Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Girac René pour une durée de 15 ans

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19 janvier 2009 désignant liquidateur Me Vinceneux 5 rue du Prieuré BP 28027 31080 TOULOUSE Cedex 6. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.